Affaire des fadettes : Le Conseil supérieur de la magistrature inflige à camouflet à Jean Castex

PROCÉDURE Le Conseil supérieur de la magistrature a annoncé, ce vendredi, qu'il n'enquêterait pas sur les agissements de Patrice Amar, comme Jean Castex le lui avait demandé

V. V. avec AFP

— 

Jean Castex
Jean Castex — Jacques Witt/SIPA

Trois semaines auront finalement suffi au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour adresser un fin de non-recevoir à Jean Castex lui-même. Alors que le Premier ministre avait demandé, le 26 mars, au CSM d’enquêter sur de possibles manquements déontologiques du magistrat Patrice Amar, celui-ci a annoncé, ce vendredi, qu’il n’enquêterait pas, cela ne rentrant pas « dans ses attributions »

Le CSM a estimé, dans un délibéré publié en ligne, que le Premier ministre « ne lui dénonce pas de faits motivant des poursuites disciplinaires » et qu’il n’entre donc « pas dans ses attributions » d’investiguer sur ce magistrat. Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF, dont son ex-cheffe Eliane Houlette et Patrice Amar, pour « vérifier si des manquements avaient été commis » lors d’investigations destinées à identifier la « taupe » qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoute dans une affaire de corruption.

Eliane Houlette aura droit à son enquête

Le ministre de la Justice, avocat au moment de cette affaire, s’était ensuite déporté au profit du Premier ministre Jean Castex, à qui l’enquête de l’Inspection générale de la Justice (IGJ) a été remise.

Fin mars, après avoir reçu le rapport de l’IGJ, M. Castex avait annoncé saisir le CSM pour « des présomptions de fautes disciplinaires » concernant Mme Houlette dans l’affaire dite des « fadettes ».

Dans le cas de Patrice Amar, il avait estimé que « différents éléments » étaient « susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques » et avait demandé au CSM d’enquêter pour, « le cas échéant, en tirer des conséquences de nature disciplinaire ».

Dans son communiqué, le CSM a indiqué vendredi qu’il se pencherait sur le cas d’Eliane Houlette.