Lyon : A la suite du viol de leur fille, ils attaquent l’Etat pour faute lourde

PROCEDURE Cinq mois avant l’agression, le suspect avait été libéré de détention en raison de l’épidémie de coronavirus et de la nécessité de réduire le taux d’occupation des prisons

Caroline Girardon

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Le palais de justice de Lyon Illustration.
Le palais de justice de Lyon Illustration. — E. Frisullo / 20 Minutes
  • Les parents d’une jeune fille de 17 ans, violée en Isère en octobre 2020, ont décidé d’engager une action en responsabilité contre l’Etat pour « faute lourde ».
  • Le suspect avait été libéré de prison cinq mois plus tôt pour des raisons sanitaires.
  • Le juge d’application des peines, qui a pris cette décision, argumentait de la nécessité de réduire le taux d’occupation de la prison pour limiter les conséquences d’une éventuelle propagation du virus au sein de la prison.
  • Pour l’avocat des parents de la victime, il y a eu « manifestement un dysfonctionnement de l’autorité judiciaire ».

Un drame qui aurait pu être évité. Tel est le sentiment des parents d’Anne-Lise. La jeune fille a été violée et menacée de mort à l’âge de 17 ans. C’était le 24 octobre 2020 lors d’une soirée à laquelle elle avait été conviée. L’agresseur était présent dans l’appartement, elle ne le connaissait pas.

Ses parents, qui résident dans l’Isère, ont décidé de saisir la justice (le tribunal judiciaire de Paris en l’occurrence) afin d’engager une action en responsabilité contre l’Etat pour « faute lourde ». La raison ? Ils estiment que le suspect n’aurait jamais dû sortir de prison. Or, il a été libéré cinq mois avant le drame, avant même d’avoir purgé une peine de quatre ans de prison ferme à laquelle il avait été condamné le 18 décembre 2018.

Faire de la place en prison

« Le casier judiciaire de Monsieur S. comporte 8 mentions, rappelle Fabien Rajon, l’avocat lyonnais du couple. La dernière remonte effectivement à 2018 avec cette condamnation pour l’agression sexuelle, la détention arbitraire, la séquestration et la très violente agression de sa compagne (ayant subi 120 jours d’ITT). Il était libérable le 20 novembre 2021. »

Mais le suspect a quitté sa cellule de la maison d’arrêt de Corbas (Rhône) en mai 2020, dix-huit mois plus tôt que prévu. Le juge d’application des peines qui a ordonné sa libération, motive sa décision par « la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ». Une situation nécessitant que le taux d’occupation de l’établissement de 130 %, « soit réduit, afin de limiter les conséquences d’une éventuelle propagation du virus » au sein de la maison d’arrêt, argumente-t-il.

« Mes clients sont stupéfaits d’apprendre que cet individu qui a violé et menacé de mort leur fille, a été libéré au motif de la lutte contre le coronavirus, explique Fabien Rajon. Ils sont d’autant plus stupéfaits d’apprendre, à la lecture du libellé de cette décision, que le risque de récidive n’était pas exclu. Et que l’homme présentait également des tendances au passage à l’acte hétéro-agressif. »

« Il y a manifestement un dysfonctionnement de l’autorité judiciaire »

Pour l’avocat lyonnais, « il y a manifestement un dysfonctionnement de l’autorité judiciaire ». « Cet individu a été libéré sans audience, ni débats contradictoires, rappelle-t-il. Parfois, il n’y a pas de débats contradictoires mais nous ne sommes pas en présence de détenus qui ont ce type de profil ». Incompréhensible, selon l’homme de loi, rappelant à nouveau que le juge d’application des peines avait pourtant connaissance et conscience du « risque réitéré d’agressions sexuelles ».

Le suspect est à nouveau incarcéré à la maison d’arrêt de Corbas. Il a été placé en détention provisoire depuis sa mise en examen pour le viol d’Anne-Lise.

Pas de lien avec le Covid-19 selon le parquet

Dans un communiqué envoyé mardi en fin d’après-midi, le parquet de Lyon a assuré que la décision du juge d’application des peines n’était « en aucun cas un jugement de remise en liberté automatique résultant de la situation de crise sanitaire ». Il précise que le détenu avait lui-même formulé une demande de libération conditionnelle et que le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) avait émis « un avis favorable » .

Pour le parquet, le contexte sanitaire explique seulement que la décision ait été prise sans débat contradictoire, avec l’accord du condamné qui exécutait à ce moment-là deux peines : six mois d’emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et 4 ans de prison pour les violences commises sur sa compagne.

« Son casier judiciaire porte trace de 6 autres condamnations mais aucune pour des faits de violences physiques ou sexuelles », ajoute le parquet précisant que le suspect avait été condamné trois fois pour défaut d’assurance, une fois pour conduite sans permis, une fois pour outrage et une autre fois pour infractions à la législation sur les stupéfiants.