Prisons : La loi sur la dignité des détenus, « avancée » ou « occasion manquée » ?

DETENTION Ce texte a été définitivement adopté ce mardi par le Parlement

Hélène Sergent
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Après sa condamnation par la CEDH, la France devait permettre aux détenus de saisir un juge en cas de conditions de détention indignes.
Après sa condamnation par la CEDH, la France devait permettre aux détenus de saisir un juge en cas de conditions de détention indignes. — JOEL SAGET / AFP
  • Plus d’un an après une condamnation historique de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), une nouvelle loi donne aux détenus la possibilité de saisir un juge lorsqu'ils estiment que leurs conditions d’incarcération sont contraires au respect de leur dignité.
  • L’efficacité de ce texte, adopté définitivement ce mardi 30 mars, est pourtant remise en cause par certains juristes, avocats et institutions.
  • Selon eux, la loi se contente de « combler un vide juridique » sans s’attaquer au problème de fond : celui de la surpopulation carcérale dans les prisons françaises.

Dès son arrivée à la Chancellerie, l’ex-avocat pénaliste propulsé garde des Sceaux a souhaité s’adresser aux détenus. « Je n’oublie pas la condition pénitentiaire. Je pense aux prisonniers, à leurs conditions de vies inhumaines et dégradantes », avait lancé Eric Dupond-Moretti lors de son installation place Vendôme, en juillet 2020. Huit mois après, le ministre de la Justice doit pourtant faire face, comme ses prédécesseurs, à une surpopulation carcérale « structurelle », à l’origine de conditions de détention indignes dans certaines prisons françaises.

Privés jusqu’ici de droit de recours pour protester contre ces conditions d’incarcération, les prisonniers et prisonnières pourront bientôt saisir un juge judiciaire. Une proposition de loi « tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention » a été définitivement adoptée ce mardi à l’Assemblée. Le texte, qui vient combler un vide juridique dénoncé par la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme), la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, signe une « avancée » importante, saluée par nombre d’acteurs. Mais des inquiétudes sur l’efficacité de la mesure subsistent.

Une « bonne nouvelle »

« Même si le gouvernement a quatre semaines de retard par rapport au calendrier fixé par le Conseil constitutionnel, le simple fait que cette loi soit votée, c’est une bonne nouvelle. C’est un nouveau droit pour les détenus et, de ce point de vue, on doit s’en réjouir », souligne le pénaliste Matthieu Quinquis, membre de l’association des Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D). Jusque-là, en France, quand un détenu vivait un quotidien indigne, dans une cellule vétuste et insalubre, il pouvait saisir la justice administrative. « Mais l’expérience a montré que le juge administratif ne pouvait prendre que des mesures très limitées, à court terme », rappelle Cécile Marcel, directrice de la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP).

La condamnation historique de la France par la CEDH, en janvier 2020, a changé la donne. Dans une décision sévère, la juridiction européenne a enjoint le pays à adopter « des mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention ». Elle a aussi condamné la France à mettre en place « un recours préventif permettant aux détenus […] de redresser la situation dont ils sont victimes ». Ce sera chose faite, pour ce dernier point, avec le vote de cette proposition de loi.

Des transfèrements dissuasifs ?

Pourtant, la réponse apportée par le texte est loin de faire l’unanimité. Concrètement, les prévenus (c’est-à-dire les détenus en attente de jugement) et les personnes condamnées pourront saisir le juge des libertés et de la détention ou le juge d’application des peines. « Ils devront apporter des éléments suffisants et circonstanciés pour que le juge, sur la base de ce récit, puisse se faire un premier avis », détaille Matthieu Quinquis. Le magistrat pourra ensuite saisir l’administration pénitentiaire qui aura entre trois et dix jours pour faire ses observations. Si la requête du détenu est jugée recevable, l’administration pénitentiaire devra alors mettre fin « par tout moyen » à ces conditions de détention dégradantes dans un délai d’un mois. Un « rôle prépondérant » accordé à l’autorité de tutelle des prisons qui inquiète l’OIP et l’A3D. D’autant que l’une des solutions proposées par la loi est le transfèrement du détenu vers un autre établissement pénitentiaire.



« Les détenus vont être confrontés à un calcul coût-avantage qui pourrait les inciter à ne pas dénoncer leurs conditions d’incarcération. Ils auront le choix entre prendre le risque d’être transférés, donc éloignés de leur famille, de leur avocat, sans avoir la garantie d’un suivi dans leur parcours de soins ou de formation, mais dans une cellule correcte. Ou vivre dans une cellule avec rats et cafards en maintenant leurs liens familiaux », illustre Matthieu Quinquis. Sur ce point, le texte définitif prévoit toutefois une possibilité pour le juge de refuser le transfèrement s’il cause « une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale ».

Interrogé par plusieurs élus sur le risque de voir les conditions de détention indignes se perpétuer malgré le transfèrement du détenu, le ministre de la Justice a indiqué qu’il « veillerait, dans la circulaire d’application, à ce qu’un détenu ne puisse pas être transféré d’un lieu où les conditions sont indignes à un autre où elles le sont aussi ».

Un texte qui ne « va pas assez loin »

Enfin, au-delà des solutions proposées par cette nouvelle loi, associations et élus estiment que le texte ne « va pas assez loin ». « C’est une occasion manquée puisque cette proposition de loi ne répond pas, malheureusement, aux exigences de la CEDH pour lutter contre la surpopulation carcérale », regrette le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur. Or les indicateurs sont « très préoccupants », alerte Cécile Marcel, de l’OIP. « Les magistrats continuent d’avoir recours à l’emprisonnement pour de petits délits ». Après une baisse significative liée au premier confinement, le nombre de personnes incarcérées dans les prisons françaises a de nouveau augmenté en février dernier, pour s’établir à 64.405 détenus contre 63.802 le mois précédent.

Dans une déclaration relative à la proposition de loi, publiée le 25 mars, la Cour nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) regrettait que la France n’ait « pas pu saisir l’opportunité de répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme ». Et rappelait : « La surpopulation carcérale n’est pas une fatalité et il existe des mesures qui permettraient de réduire le recours excessif aux peines d’emprisonnement. Les moyens affectés à la construction de nouveaux établissements pénitentiaires pourraient ainsi être prioritairement réaffectés à la rénovation des établissements existants et au développement des alternatives à la détention ».

Le débat devrait toutefois rapidement revenir dans l’hémicycle. Le ministre de la Justice doit présenter mi-avril un large projet de loi de réforme de la justice. Parmi les dispositions envisagées et dévoilées dans la presse, le garde des Sceaux entend « mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique […] mis en place au début des années 2000 dans le seul but de réguler la population pénale, sans le dire ».