Affaire des « fadettes » : Jean Castex saisit le Conseil de la magistrature

DECISION Le CSM est saisi pour de possibles fautes disciplinaires concernant l'ancienne cheffe du Parquet national financier (PNF) Eliane Houlette et un vice-procureur dans l'affaire dite des « fadettes »

20 Minutes avec AFP
Affaire des « fadettes » : Jean Castex saisit le Conseil de la magistrature (Illustration)
Affaire des « fadettes » : Jean Castex saisit le Conseil de la magistrature (Illustration) — Jacques Witt/SIPA

Le Premier ministre Jean Castex a saisi vendredi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour de possibles fautes disciplinaires concernant l’ancienne cheffe du Parquet national financier (PNF) Eliane Houlette et un vice-procureur dans l’affaire dite des « fadettes ».

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF pour « vérifier si des manquements avaient été commis » lors d’investigations destinées à identifier la « taupe » qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoute dans une affaire de corruption.

« Des présomptions de fautes disciplinaires »

Cette initiative avait déclenché la colère des principaux syndicats de magistrats inquiets d’une « tentative de déstabilisation de l’institution judiciaire ». Face à cette contestation, Eric Dupond-Moretti s’était déporté de la question au profit de Matignon.

L’enquête administrative « a conclu à des présomptions de fautes disciplinaires susceptibles d’être reprochées » à Eliane Houlette, « plus précisément dans son comportement managérial », ainsi que « de possibles conflits d’intérêts entre son exercice professionnel et ses relations privées », indique le communiqué publié vendredi par Matignon.

Procédure classée pour une troisième magistrate

Le Premier ministre a également relevé « différents éléments susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques » par l’actuel premier vice-procureur du PNF, Patrice Amar. En revanche, il a décidé de classer sans suite la procédure concernant une troisième magistrate mise en cause par Eric Dupond-Moretti.

Contactée par l’AFP, la présidente du syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche), Katia Dubreuil, s’est étonnée des raisons avancées par Matignon pour saisir le CSM. « Ça ne concerne pas l’affaire des 'fadettes'. C’est tout à fait pour autre chose », a relevé Katia Dubreuil.

Pour l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), « tous les moyens sont bons pour faire pression sur les magistrats et multiplier les poursuites disciplinaires, peu important que des fautes soient établies ou non ».

Le CSM, organe constitutionnel garant de l’indépendance de la magistrature, peut désormais proposer une sanction allant du simple blâme à la révocation ou bien donner un avis de non-lieu. « C’est avec sérénité et sans étonnement que Eliane Houlette a pris acte de la saisine du CSM par décision du Premier ministre », a réagi auprès de l’AFP son avocat, Me Jean-Pierre Versini-Campinchi.

« Elle savait qu’elle a pu déplaire pour avoir refusé – ceci pour des motifs de principes impérieux – de répondre aux convocations de l’Inspection générale de la Justice (IGJ). Elle ne s’est jusqu’ici jamais expliquée sur de supposés manquements déontologiques dont elle ignore tout », a ajouté l’avocat.

Les avocats de Patrice Amar, Marie Lhéritier et François Saint-Pierre, n’ont pas souhaité s’exprimer immédiatement.


Le PNF a été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés («fadettes ») de ténors du barreau – dont Eric Dupond-Moretti, depuis devenu garde des Sceaux – pour identifier qui aurait pu informer l’ancien président et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption.

« Méthodes de barbouzes », selon Dupond-Moretti

Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog ont été condamné à trois ans de prison, dont un ferme, pour corruption et trafic d’influence. L’émoi suscité par cette affaire avait poussée l’ex-ministre de la Justice Nicole Belloubet à demander un rapport à l’IGJ.

Eric Dupond-Moretti, encore avocat, s’était alors emporté contre des « méthodes de barbouzes » et avait déposé une plainte notamment pour « atteinte à la vie privée », avant de la retirer le soir de sa nomination comme garde des Sceaux en juillet.

La Chancellerie avait annoncé l’ouverture d’une enquête administrative en septembre estimant que le rapport de l’IGJ montrait que « des faits relevés seraient susceptibles d’être regardés comme des manquements au devoir de diligence, de rigueur professionnelle et de loyauté ».