Prisons : Que peut changer la création d’un statut de « détenu travailleur », annoncé par Eric Dupond-Moretti ?

DETENTION La Chancellerie entend réduire les inégalités de traitement entre les travailleurs en détention et le reste des salariés. Un enjeu crucial

Hélène Sergent

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Un atelier de travail, à la prison de Fleury-Merogis.
Un atelier de travail, à la prison de Fleury-Merogis. — ERIC DESSONS/JDD/SIPA
  • Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti doit présenter à la mi-avril un projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
  • Le texte prévoit notamment l’instauration d’un véritable « contrat de travail » pour les prisonniers qui exercent une activité en détention. Jusqu’ici, les détenus étaient seulement liés par « un acte d’engagement ».
  • Une « étape importante », salue l’Observatoire international des prisons (OIP), qui doit impérativement « s’accompagner d’une politique générale de valorisation du travail » derrière les barreaux.

La réforme était attendue depuis longtemps. Jusqu’ici liés par un simple « acte d’engagement » avec l’administration pénitentiaire, les détenus qui travaillent en prison pourront bientôt bénéficier d’un véritable contrat. Invité dimanche soir de l’émission Zone Interdite, sur M6, le ministre de la Justice a annoncé la création à venir d’un statut de « détenu travailleur ».

« Il ne peut pas y avoir de décalage entre la prison et le reste de la société, ou alors on considère que la prison est une société à part », a précisé Eric Dupond-Moretti. Intégrée au futur projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », qui doit être présenté à la mi-avril, cette disposition vient clarifier un cadre flou et très éloigné du droit du travail qui prévaut à l’extérieur.

Réduire les inégalités avec « l’extérieur »

Si la version définitive du projet de loi n’est pas totalement arrêtée, la Chancellerie prévoit bel et bien d’instaurer un « contrat de travail pénitentiaire ». « L’idée, c’est de mettre en place un vrai contrat de travail pour que l’écart entre le droit du travail et le travail en détention se réduise. Ce contrat pourra donner accès à des droits et, en contrepartie, la personne détenue prendra elle aussi des engagements par rapport à cet emploi », indique le ministère à 20 Minutes. Un alignement qui doit donc combler des inégalités importantes.

« Les détenus restent totalement dépendants de l’offre de travail existante, qui fluctue énormément. Il n’y a pas de véritable encadrement sur la durée du travail ou sur la rémunération », énumère Cécile Marcel, directrice de la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP). Dans un rapport publié en 2020, l’OIP indique que les travailleurs détenus perçoivent entre 20 % et 45 %, au mieux, du Smic horaire. « Mais la rémunération dite "à la pièce", pourtant interdite, subsiste encore dans certains ateliers », poursuit Cécile Marcel. Employées par l’établissement pénitentiaire au « service général » (cantine, distribution des repas, etc.) ou par des entreprises privées, les personnes détenues n’ont ni visite médicale ni protection sociale en cas d’accident du travail, par exemple.

Renforcer l’attractivité du travail en prison

En encadrant davantage et en clarifiant les conditions de travail en prison, le ministère entend « favoriser l’implantation des entreprises en détention ». « Avec ce cadre et en assurant des conditions de travail plus éthiques et plus responsables, cela peut rassurer certains employeurs jusqu’ici réticents à développer leur activité » derrière les barreaux, pointe la Chancellerie. Pour accompagner ce changement, un label dédié, baptisé « PePs », a été lancé en septembre dernier pour valoriser les entreprises qui produisent en détention. Car les personnes incarcérées pâtissent surtout d’une offre insuffisante. Selon l’OIP, en 2018, seules 19.284 personnes détenues disposaient d’un travail pour un total de 70.000 détenus cette année-là.

« L’idée – pas totalement fausse – que la prison est un lieu d’exploitation où les détenus travaillent pour des tarifs relativement indécents subsiste », analyse Philippe Auvergnon, directeur de recherche au CNRS et à l’université de Bordeaux, qui a publié plusieurs travaux sur l’activité professionnelle en prison.

Mais selon lui, la mise en place d’un contrat et l’instauration d’un cadre plus rigoureux pourrait aussi avoir pour effet de « dissuader » des employeurs peu enclins à gérer des salariés détenus. « La mise en place d’une agence nationale chargée de s’occuper de ces contrats voire d’employer directement les détenus pourrait peut-être prévenir d’éventuels retraits d’acteurs économiques déjà implantés en prison », ajoute-t-il.

Une politique nécessaire de valorisation

Une analyse partagée par la section française de l’OIP, qui plaide surtout pour une politique globale de valorisation du travail en détention. « La création d’un contrat de travail est une étape importante mais ça ne résoudra pas tous les problèmes liés à cette question. Le travail est encore pensé comme un outil de gestion de la détention pour récompenser des détenus qui se comportent bien. Or il est temps de penser le travail en détention dans une optique de réinsertion », estime Cécile Marcel.

Répétitif et peu valorisant, le travail en prison reste pourtant, pour une majorité de détenus, l’une des seules sources de revenu pour gérer leurs dépenses du quotidien. Selon l’OIP, 22 % des personnes incarcérées sont aujourd’hui considérées en « pauvreté carcérale » et disposent de moins de 50 euros par mois pour vivre.