Couvre-feu : Rencontrer son avocat doit être autorisé après 18 heures, dit le Conseil d’Etat

DEFENSE Le Conseil d’Etat avait été saisi par le barreau de Montpellier

N.B. avec AFP

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Illustration d'un avocat.
Illustration d'un avocat. — M.Libert / 20 Minutes

Les déplacements chez un professionnel du droit, et notamment un avocat, doivent être autorisés après 18 heures, a jugé ce mercredi le Conseil d’Etat, estimant que l’absence de cette dérogation pendant le couvre-feu porte une « atteinte grave et manifestement illégale » aux libertés fondamentales. La plus haute juridiction administrative avait été saisie en référé par l’ordre des avocats du barreau de Montpellier (Hérault).

Les avocats de Montpellier, soutenus par les représentants de la profession, faisaient valoir que les exceptions prévues à l’interdiction de tout déplacement entre 18 heures et 6 heures, décrétée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ne permettaient pas spécifiquement aux personnes de se trouver hors de leur résidence pour se rendre chez un professionnel du droit ou un avocat.

Le couvre-feu pesait « de manière inégale » sur les citoyens

Dans son ordonnance, le juge des référés relève que cette absence de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit au-delà de 18 heures « est de nature à rendre difficile voire, dans certains cas, impossible en pratique l’accès à un avocat dans des conditions conformes aux exigences du respect des droits de la défense ».

« Pour les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires, notamment en raison de leur profession, la consultation par téléconférence depuis le domicile, même lorsqu’elle est matériellement possible, peut ne pas être de nature à assurer le respect effectif du secret des échanges entre l’avocat et son client, en particulier s’agissant de différends de nature familiale ou personnelle », précise le Conseil d’Etat dans un communiqué.

Le juge des référés souligne d’autre part que le couvre-feu pesait « de manière inégale » sur les citoyens. Dans certains contentieux opposant un consommateur et un professionnel de la vente ou de l’assurance, ou un employé et son entreprise, le professionnel ou le chef d’entreprise pouvait bénéficier de l’exception générale pour se rendre, après 18 heures, au cabinet de son avocat, mais pas le consommateur ou l’employé avec lequel il était en conflit.