Le Sénat vote la création d'un nouveau crime sexuel sur mineurs de moins de 13 ans

LEGISLATION Ce vote intervient après la révélation de l’affaire Olivier Duhamel, accusé par sa belle-fille Camille Kouchner d’avoir violé son frère jumeau quand ils étaient adolescents

20 Minutes avec AFP

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Le Sénat, le 16 juillet 2020.
Le Sénat, le 16 juillet 2020. — Jacques Witt / SIPA

Une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans a été adoptée, en première lecture, à l’unanimité, ce jeudi, par le Sénat.

Ce vote intervient deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes et quelques jours après la révélation de l’affaire Olivier Duhamel, accusé par sa belle-fille Camille Kouchner d’avoir violé son frère jumeau quand ils étaient adolescents dans les années 80.

Poser un nouvel interdit

Pour l’auteur de la proposition de loi, Annick Billon, présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes, il s’agit de poser dans le droit « un nouvel interdit : celui de tout rapport sexuel avec un mineur de 13 ans », sans que soit interrogée la question du consentement. La nouvelle infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, dès lors que l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. « Ce texte n’a pas été élaboré en réaction à la déflagration politique et médiatique provoquée par le livre de Camille Kouchner, mais ce livre (…) offre au législateur l’opportunité de se positionner de façon claire », a souligné Annick Billon (UDI).

La sénatrice a appelé instamment, comme plusieurs de ses collègues, le gouvernement à se saisir de ce texte et à l’inscrire rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. La socialiste Marie-Pierre de La Gontrie a d’ores et déjà annoncé que les députés PS étaient prêts à l’inscrire dans leur espace parlementaire réservé. Eric Dupond-Moretti a salué « une contribution importante au débat démocratique que nous devons avoir sur ce sujet », mais a souligné que toute modification de la loi pénale « doit être envisagée avec détermination mais prudence » et « sans céder à la précipitation qu’appelle une émotion légitime ».

Lutter contre l'« omerta »

Le ministre a annoncé « un travail de consultation » des associations « qui participent au quotidien à la libération de la parole, à la prise en charge et à la défense des victimes ». Il sera engagé « dès la semaine prochaine » avec le secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles Adrien Taquet. Il ne s’agit pas d’une manœuvre « dilatoire », a assuré Eric Dupond-Moretti, mais « des questions importantes restent posées », dont celle du seuil d’âge. La proposition de loi prévoit également de renforcer la protection des jeunes de 13 à 15 ans, mais le seuil d’âge à 13 ans pour l’instauration du non-consentement est jugé insuffisant par les associations de protection de l’enfance qui poussent à ce qu’il soit porté à 15 ans.

La question de la prescription est un autre point délicat. Le texte aligne le délai de prescription sur celui du viol, soit 30 ans à compter de la majorité de la victime. Le Sénat s’est opposé aux amendements visant à les rendre imprescriptibles ou même à rallonger ce délai. Pour lutter contre « l’omerta », mis en lumière par l’affaire Duhamel, les sénateurs ont en revanche adopté un amendement de la rapporteure Marie Mercier (LR) qui allonge le délai de prescription du délit de non-dénonciation de crimes commis sur un mineur.

La sanction alourdie

De six ans aujourd’hui, il serait porté à dix ans, à compter de la majorité de la victime, en cas de délit et à 20 ans en cas de crime. « Le principal adversaire des victimes c’est d’une part le silence de ceux qui savent, et la cécité de ceux qui pourraient savoir », a affirmé Laurence Rossignol (PS) Dans le sillage de l’affaire Duhamel et du hashtag #Metooinceste, le Sénat n’a pas échappé à un débat sur l’inceste.

Le Sénat a rejeté un amendement de Marie-Pierre de La Gontrie visant, en cas d’inceste, à fixer à 18 ans le seuil d’âge pour le nouveau crime prévu par la proposition de loi. Il s’est en revanche prononcé en faveur d’un renforcement de la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses sur mineur. D’autres textes sont également en préparation à l’Assemblée nationale, dont un de la députée LREM Alexandra Louis qui a estimé récemment dans un rapport d’évaluation de la loi Schiappa que la législation actuelle ne « marque pas un interdit assez fort ».