« L’Affaire du siècle » : Le rapporteur public reconnaît une « carence de l’Etat »

AUDITION « Il y a bien une faute de l’Etat à n’avoir pas respecté sa trajectoire » de réduction des émissions de gaz à effet de serre, a estimé le rapporteur public

Manon Aublanc

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Une manifestante pour le climat, le 24 mai 2019 à Paris.
Une manifestante pour le climat, le 24 mai 2019 à Paris. — Alain JOCARD / AFP

Devant le tribunal administratif de Paris, le rapporteur public a reconnu, ce jeudi lors de l’audience de l'« Affaire du siècle », une « carence de l’Etat » en matière de lutte contre le changement climatique.

« Il y a bien une faute de l’Etat à n’avoir pas respecté sa trajectoire » de réduction des émissions de gaz à effet de serre, a déclaré le rapporteur public, proposant au tribunal de reconnaître la « carence fautive » de l’Etat.

« Une faute de l’Etat » sur le premier budget carbone

La magistrate, dont les recommandations ne seront pas nécessairement suivies par le tribunal, s’est appuyée sur la décision du Conseil d’Etat de novembre dernier, qui a estimé que la France, qui s’est engagée à réduire de 40 % ses émissions d’ici 2030 par rapport à 1990, a dépassé les budgets carbone qu’elle s’était fixés. « Pour ce qui nous intéresse, la méconnaissance du premier budget carbone (2015-2018) suffit à constater une faute de l’Etat », a-t-elle insisté.

« La carence de l’Etat à prendre des mesures pour respecter la trajectoire qu’il s’est fixée contribue à l’aggravation du préjudice en cours », a-t-elle ajouté. En revanche, elle a estimé que les ONG requérantes - Notre Affaire à tous, Greenpeace France, Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France – n’ont pas réussi à prouver que les objectifs eux-mêmes sont insuffisants.

Un euro symbolique de préjudice moral

Elle a donc estimé qu’il n’y avait pas de carence de l’Etat concernant la fixation du niveau des objectifs, qui s’inscrivent dans des engagements internationaux et européens. Comme l’a mis en avant le gouvernement, elle a également noté que la France ne représentait qu’une petite part des émissions mondiales de CO2.

Estimant que la carence de l’Etat « est bien l’une des causes » du dommage dont les ONG demandent réparation, elle a d’autre part proposé d’accorder un euro symbolique pour préjudice moral à trois des requérantes, excluant Notre Affaire à tous, dont l’action est trop récente. Mais elle a rejeté la demande de réparation du préjudice écologique.