Ouverture d'une enquête pour prise illégale d'intérêts visant Eric Dupond-Moretti

MINISTRE Le ministre de la Justice est visé par des plaintes de l’association Anticor et des syndicats de magistrats

20 Minutes avec AFP

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French Justice Minister Eric Dupond-Moretti attends the official ceremony of the Cour de Cassation's first hearing of the year at Paris' courthouse, on January 11, 2021. (Photo by STEPHANE DE SAKUTIN / various sources / AFP)
French Justice Minister Eric Dupond-Moretti attends the official ceremony of the Cour de Cassation's first hearing of the year at Paris' courthouse, on January 11, 2021. (Photo by STEPHANE DE SAKUTIN / various sources / AFP) — AFP

Une information judiciaire visant le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti pour des soupçons de « prise illégale d’intérêts » liés à ses anciennes fonctions d’avocat a été ouverte mercredi à la Cour de justice de la République (CJR), a annoncé le parquet général près la Cour de cassation. Le parquet général était tenu d’ouvrir cette information judiciaire après l’avis favorable rendu vendredi par la commission des requêtes de la CJR, composée de hauts magistrats et qui fait office de filtre.

Celle-ci a jugé recevables les plaintes déposées par l’association Anticor​ et trois syndicats de magistrats (SM, USM, Unité magistrats SNM FO) qui accusent le ministre de conflits d’intérêts. La commission d’instruction de la CJR est désormais chargée de mener les investigations. Elle est composée de trois magistrats de la Cour de cassation et est la seule instance habilitée à enquêter sur les membres du gouvernement pour les actions menées dans l’exercice de leur fonction.

En cause : des poursuites administratives engagées par le ministre

Au cœur des accusations contre le ministre, les poursuites administratives qu’il a ordonnées contre deux magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy​ et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute. Pendant ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées.

Une de ces plaintes reproche également au ministre d’avoir ouvert une autre enquête administrative à l’encontre du juge Edouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d’instruction à Monaco, avoir subi des pressions. Avant de devenir ministre, Eric Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.

« J’ai suivi en effet les recommandations de mon administration, je le démontrerai »

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti s’est dit, ce mercredi en fin de journée, « totalement serein » et a estimé n’avoir « rien à craindre ». « Si l’objectif de tout cela, comme c’est d’ores et déjà exprimé par certains, c’est de m’interdire de travailler, ceux-là en seront pour leurs frais », a déclaré le ministre de la Justice, interrogé en marge d’un débat sur la justice des mineurs devant la Commission des lois du Sénat.

« Je voulais donc savoir si, de votre point de vue, c’était problématique par rapport à votre situation de garde des Sceaux d’être l’objet d’une information judiciaire devant la CJR et si ce n’était pas le cas aujourd’hui, à quel stade de la procédure pensez-vous que cela deviendrait problématique pour assurer votre fonction de garde des Sceaux ? », a demandé la vice-présidente PS de la commission des Lois Marie-Pierre de La Gontrie. « Mon crime est d’avoir exercé mes fonctions exactement comme l’auraient fait tous mes prédécesseurs dans des circonstances analogues », a répondu le ministre, remerciant la sénatrice de son « aimable interpellation » sur son « sort à venir ». « J’ai suivi en effet les recommandations de mon administration, je le démontrerai », a-t-il dit.