La justice française refuse de remettre à l'Espagne une ex-dirigeante de l'ETA

DECISION La justice espagnole considère Iratxe Sorzabal Diaz, âgée de 49 ans, comme l’une des principales ex-responsables de l’organisation séparatiste basque ETA

20 Minutes avec AFP

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Graffiti représentant le logo du groupe séparatiste basque ETA à Oquendo, en Espagne le 23 mars 2010
Graffiti représentant le logo du groupe séparatiste basque ETA à Oquendo, en Espagne le 23 mars 2010 — Rafa Rivas AFP

La cour d’appel de Paris a refusé, ce mercredi, de remettre à l’Espagne une ancienne responsable basque de l’ETA, Iratxe Sorzabal Diaz, dont les aveux sur son implication dans un attentat en 1996 pourraient avoir été obtenus sous la torture lors d’une garde à vue en 2001 à Madrid.

Les autorités espagnoles n’avaient « pas répondu avec suffisamment de sérieux et de rigueur au risque de violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme », qui garantit le droit à un procès équitable, a justifié la présidente de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris.

Des « scènes d’étouffement ou de décharges électriques »

La justice espagnole considère Iratxe Sorzabal Diaz, âgée de 49 ans, comme l’une des principales ex-responsables de l’organisation séparatiste basque ETA. Elle est suspectée d’avoir participé à la « pose d’un engin explosif » en octobre 1996 devant le palais de justice de Saint-Sebastien, des faits pour lesquels elle encourt jusqu’à 20 ans de prison et qui avaient été revendiqués par l’organisation séparatiste basque ETA.

Lors des débats le 18 novembre, le parquet général s’était dit défavorable à ce mandat d’arrêt européen. L’avocat général avait estimé que la « clé de voûte » de la demande espagnole est une garde à vue en mars 2001, au cours de laquelle Iratxe Sorzabal Diaz avait fait des aveux sur sa participation à différents attentats qui « peuvent être considérés comme ayant été viciés ». Iratxe Sorzabal Diaz dénonce des « mauvais traitements » à base de « scènes d’étouffement ou de décharges électriques », contestés par Madrid, depuis sa sortie de garde à vue en 2001.

Une peine en France jusqu’en 2023

La justice espagnole s’appuyait également sur un autre élément supposément à charge : un manuscrit en langue basque, saisi au cours d’une perquisition en avril 2002 par des policiers français, dans lequel l’ex-dirigeante de l’ETA aurait confirmé les déclarations faites lors de la fameuse garde à vue un an plus tôt.

Mais les avocats de Iratxe Sorzabal Diaz ont produit une nouvelle traduction de ce document, y compris une page « oubliée », clarifiant qu’il s’agissait non d’aveux mais d’un témoignage sur ce que Iratxe Sorzabal Diaz estimait avoir été forcée de dire lors de cette garde à vue. Dans trois précédents dossiers, la Cour de cassation a déjà définitivement accepté de remettre la militante de l’ETA aux autorités espagnoles. Me Xantiana Cachenaut, avocate de Iratxe Sorzabal Diaz, estime qu’au vu de la nouvelle traduction du manuscrit, ces décisions devraient être réexaminées. Avant toute remise à l’Espagne, la native d’Irun doit encore finir de purger une peine en France, jusqu’en mai 2023 selon son avocate.