Justice des mineurs : Fixer une « majorité pénale » à l’âge de 13 ans, ça change quoi ?

ANALYSE Le projet de loi pour ratifier la réforme de la justice des mineurs sera examiné à l’Assemblée nationale à partir de ce jeudi

Hélène Sergent

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Eric Dupond-Moretti défendra jeudi 10 décembre à l'Assemblée nationale les ordonnances visant à réformer la justice des mineurs.
Eric Dupond-Moretti défendra jeudi 10 décembre à l'Assemblée nationale les ordonnances visant à réformer la justice des mineurs. — Jacques Witt/SIPA
  • Portée initialement par l’ancienne ministre de la Justice, Nicole Belloubet, ce texte a pour objectif de réformer l'ordonnance de 1945, qui sert de cadre pour la justice des mineurs.
  • L’une des mesures qui sera débattue jeudi et vendredi par les députés consiste à fixer à 13 ans le seuil en dessous duquel un enfant délinquant ne pourrait être tenu responsable pénalement.
  • Ce seuil, pourtant exigé par des textes internationaux ratifiés par la France, n’existait pas dans notre loi.

L’annonce remonte au mois de juin 2019. A l’époque, Nicole Belloubet était ministre de la Justice et le mot «  coronavirus » n’avait pas encore envahi nos esprits, nos vies et notre espace public. Dans un entretien accordé au journal La Croix, la garde des Sceaux de l’époque esquissait les contours d'une vaste réforme de l'ordonnance de 1945, qui régit en France la justice des mineurs. Dans cette interview, la ministre détaillait la mise en place d’une mesure symbolique : instaurer une présomption d’irresponsabilité pénale jusqu’à l’âge de 13 ans.

« Aujourd’hui, un auteur d’infraction de moins de 13 ans écope d’une mesure éducative si le juge le considère comme capable de "discernement". Je propose d’abroger ce dispositif et de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans », déclarait-elle. Un an et demi plus tard, son successeur Eric Dupond-Moretti s’apprête à défendre cette mesure dans l’hémicycle. Ce jeudi, les députés  examineront cette réforme. Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il fixer une présomption d’irresponsabilité pour les enfants et qu’est ce que cela peut changer pour les mineurs délinquants et les magistrats ? 20 Minutes fait le point.

Que prévoit la loi actuellement ?

Contrairement à de nombreux pays européens, la loi française ne fixe aucun âge en dessous duquel un enfant ne peut être poursuivi. Le Code pénal s’appuie sur la notion de « discernement » et précise : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables de crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables. » Lucile Rouet, juge des enfants et secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature explique : « Quand un juge des enfants doit statuer, il doit vérifier que le mineur en face de lui – qu’il ait 10 ou 17 ans – comprend les conséquences de son acte. »

Pour le déterminer, le magistrat peut ordonner une expertise par un pédopsychiatre, demander une enquête sociale ou éducative. Un exercice délicat qui repose sur une notion jugée trop floue par certains professionnels du droit. Avec cette réforme, le gouvernement souhaite donc instaurer une présomption d’irresponsabilité pénale jusqu’à l’âge de 13 ans. Concrètement, cela signifie qu’un enfant de moins de 13 ans ne pourra être poursuivi pénalement.

Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il fixer un seuil ?

Contacté par 20 Minutes, le ministère de la Justice souligne que ce seuil vise à mettre la France en « conformité avec le droit international ». La Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée en 1989 à l’ONU et ratifiée par la France exhorte les pays signataires à « établir un âge minimum en deçà duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ».

Au regard de nos voisins européens, la France fait presque figure d’exception sur ce sujet. A titre indicatif, l’Ecosse et la Grèce ont fixé ce seuil à 8 ans, contre 10 ans pour l’Angleterre ou la Suisse ou 12 ans pour les Pays-Bas, le Portugal ou la Belgique. Enfin, lors de la présentation de cette réforme, Nicole Belloubet avait précisé que « l’absence de poursuites pénales contre un très jeune enfant ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu’il a causés. Naturellement, les victimes doivent être prises en compte et indemnisées au civil. »

Qu’est-ce que ça peut changer ?

Pour la magistrate Lucile Rouet, si la mise en conformité avec les textes internationaux est à saluer, le cadre fixé par cette mesure « ne va pas assez loin » : « La présomption d’irresponsabilité pénale fixée à 13 ans prévue par le gouvernement est une présomption simple. Cela signifie qu’il pourra y avoir des exceptions et donc des poursuites. Les magistrats devront toujours déterminer si le mineur a agi ou pas avec discernement », souligne-t-elle, déplorant une « mesure d’affichage ». Pour les affaires les plus graves, en cas de meurtre ou de viol par exemple, les juges pourront effectivement décider de poursuivre un mineur de 11 ou 12 ans tout en motivant leur décision.

Place Vendôme, on estime que cette souplesse « permettra aux magistrats d’ajuster leurs décisions à la personnalité des mineurs et une meilleure adaptation à leurs parcours éducatifs ou familiaux ». Un argument qui n’a pour l’heure pas convaincu tous les acteurs du secteur. Dans une tribune publiée le 2 décembre dernier dans Le Monde, un collectif de 120 associations et personnalités interpellait les parlementaires : « Où est la différence par rapport au droit actuel si cette présomption d’irresponsabilité n’est pas absolue ? » En cas de ratification du texte au Parlement, cette mesure devrait entrer en vigueur au 31 mars 2021.