Conditions de détention : La France condamnée pour l’indemnisation insuffisante d’un détenu

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ce jeudi pour une réparation insuffisante envers un détenu. Il avait fait reconnaître en justice des conditions de détention qui « ne permettant pas d’assurer le respect de la dignité humaine ».

Ayant fait valoir ses conditions de détention à la maison d’arrêt de Caen, où il était resté dans une cellule « en mauvais état » de 16 m2 avec trois ou quatre autres personnes pendant quatre mois, le détenu avait obtenu gain de cause devant le tribunal administratif et, en réparation de son préjudice moral, l’Etat français fut condamné à lui payer la somme de 500 euros.

Malgré la reconnaissance de son préjudice, l’Etat lui réclame 270 euros

Cependant, le tribunal mit à sa charge les 773 euros de frais de l’expertise qu’il avait sollicitée pour faire constater ses conditions de détention. Ainsi, le détenu, malgré le bien-fondé de son action reconnu en justice, devait payer la somme de 273 euros à l’Etat français à l’issue de la procédure.

Le détenu s’est ensuite plaint devant la CEDH, estimant « insuffisant » le montant de l’indemnité qu’il avait obtenue. A l’unanimité, les sept juges de la CEDH ont estimé que cette décision avait privé le recours de son effectivité et constituait une violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif au droit à un recours effectif, combiné avec l’article 3, établissant l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.

Ils ont souligné « l’extrême modicité de la somme accordée » par le tribunal administratif au requérant, somme « qui ne représente qu’un très faible pourcentage » de ce que le tribunal « aurait pu octroyer dans des circonstances similaires ». Les magistrats ont condamné la France à lui payer la somme de 2.000 euros pour dommage moral, et 1.500 euros pour frais et dépens.