Consommation : Uber condamné pour des clauses abusives par le tribunal judiciaire de Paris

VTC L’association UFC Que Choisir avait assigné l’entreprise de VTC

20 Minutes avec AFP

— 

L'application mobile Ubert. (illustration)
L'application mobile Ubert. (illustration) — Omar Marques / SOPA Images/Sipa /SIPA

Frais opaques, responsabilité limitée à 500 euros en cas d’incident : le tribunal judiciaire de Paris a reconnu comme « illicites » ou « abusives » 25 clauses des anciens contrats d’utilisation de la plate-forme Uber, a annoncé jeudi l’UFC-Que Choisir, à l’origine de l’action. Le tribunal a condamné la plate-forme américaine de services de transport (voitures avec chauffeur, vélos, trottinettes, livraison de repas) à retirer ces 25 clauses de ses conditions d’utilisation et de sa politique de confidentialité (que l’on valide en installant l’application), selon un jugement rendu le 27 octobre.

Uber a été condamné à verser 50.000 euros à l’UFC-Que Choisir « en réparation du préjudice moral causé à l’intérêt collectif des consommateurs ». La plate-forme américaine va également afficher un lien vers la décision sur ses sites et application pendant trois mois. Parmi ses conditions d’utilisation, une clause permettait notamment à Uber de suspendre un utilisateur « pour quelque motif que ce soit » et « à tout moment », ce qui est illégal.

Peut être un appel

Uber se présentait également comme un « intermédiaire » et non un service de transport, se dégageant artificiellement de ses responsabilités en cas de dysfonctionnement. La plate-forme par ailleurs limite sa responsabilité à 500 euros en cas de dommages corporels ou matériels, alors que la loi lui impute une « responsabilité de plein droit ». « Le Tribunal judiciaire de Paris a clairement épinglé Uber qui tentait d’échapper à la loi française s’agissant de ses conditions générales et de sa déclaration de confidentialité », s’est félicité Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, dans un communiqué. « Le signal adressé est fort : les consommateurs ne doivent pas être laissés sur le bas-côté. »

Un porte-parole d’Uber a répondu que cette décision était « liée à une ancienne version » des conditions d’utilisation qui ont été depuis « revues et améliorées en ligne avec les prescriptions du droit de la consommation ». « De nouvelles conditions d’utilisation ont été adoptées en 2019 pour la France et nous avons par ailleurs plusieurs fois modifié notre politique de confidentialité depuis l’entrée en vigueur du RGPD, a poursuivi le porte-parole d’Uber. Nos utilisateurs ont ainsi accès à des conditions d’utilisation et politique de confidentialité claires, protectrices et transparentes. » La société peut faire appel.