Affaire des « écoutes » : Un rapport d’inspection dédouane le parquet financier mais préconise une réorganisation

INSPECTION En juin dernier, l’hebdomadaire « Le Point » révélait que les factures téléphoniques d’avocats avaient été épluchées dans le cadre d’une enquête visant Nicolas Sarkozy

Hélène Sergent

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Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti.
Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. — CHRISTOPHE SAIDI/SIPA
  • Après des révélations du Point en juin dernier, Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice, avait diligenté une inspection pour déterminer « l’étendue et la proportionnalité des investigations » effectuées par le parquet national financier dans l’affaire dite « des écoutes ».
  • Visé par ces fadettes, l’avocat Eric Dupond-Moretti avait notamment déposé plainte contre X pour « violation de l’intimité de la vie privée et du secret des correspondances » et « abus d’autorité », avant de retirer sa plainte une fois nommé garde des Sceaux.
  • Le rapport de l’inspection générale de la justice a été rendu public ce mardi, comme l’avait annoncé le ministre lors de sa nomination.

L’inspection aura duré moins de deux mois. Deux mois pour tenter de remonter le fil de cinq années d’instruction. Commandé par l’ex-ministre de la Justice, Nicole Belloubet, le rapport de l’inspection générale de la justice sur l’enquête menée par le parquet national financier (PNF) dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes » visant Nicolas Sarkozy, a été publié ce mardi. Le document, qui compte 129 pages et consulté par 20 Minutes, dédouane en grande partie l’institution.

Si l’inspection pointe des problèmes d’organisation au sein de ce parquet spécialisé, créé en 2014 après l’affaire Cahuzac, elle note qu’aucune « audition, perquisition, ni mesure coercitive ou privative de liberté n’a été mise en œuvre » dans le cadre de cette enquête. Révélées par Le Point, les écoutes de plusieurs avocats – dont l’actuel garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti – avaient suscité la colère de la profession et relancé le débat sur l’indépendance du parquet.

  • Pourquoi ce rapport avait été demandé ?

L’article publié le 24 juin dernier par Le Point avait secoué la communauté judiciaire. L’hebdomadaire révélait que les factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») de nombreux ténors du barreau et de leurs collaborateurs avaient été épluchées entre 2014 et 2019, ainsi que celles d’une magistrate ou des lignes fixes du PNF par les enquêteurs de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (Oclciff). L’objectif, selon le journal, était d’identifier la « taupe » éventuelle qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Me Thierry Herzog qu’ils étaient eux-mêmes placés sur écoute.

« Consciente de l’émoi suscité » par l’affaire, l’ex-garde des Sceaux, Nicole Belloubet, avait pris la décision de demander à Catherine Champrenault, procureure générale de Paris, « un rapport circonstancié sur la nature précise » de l’enquête du parquet national financier (PNF). Visé par ces révélations, l’avocat Eric Dupond-Moretti avait déposé « plainte » et dénoncé des « méthodes de barbouzes ». Une plainte qu’il  avait retirée après sa nomination au poste de ministre de la Justice.

  • Quelles sont les conclusions de l’inspection ?

La synthèse du rapport est claire : « Aucune audition, perquisition, ni mesure coercitive ou privative de liberté n’a été mise en œuvre. Les nécessités d’enquête ayant justifié ces investigations sont précisées par des PV clairs et factuels », écrit l’inspection générale de la Justice. ​Au total, les enquêteurs de Oclciff ont travaillé sur les fadettes de 64 lignes téléphoniques mais seules 44 d’entre elles ont fait l’objet de retranscriptions écrites dans la procédure. « Sur les 20 lignes téléphoniques dont la liste des appels a été exploitée, 11 concernent neuf avocats différents et une, un magistrat », précise le rapport.

Les données de géolocalisation ont également été demandées « a posteriori », précise le document, « pour 38 lignes téléphoniques et exploitées sur une période limitée pour seulement quatre d’entre elles, dont trois attribuées à des avocats ». Le rapport précise aussi que « la rédaction des PV de réception et d’exploitation des données collectées atteste du souci des enquêteurs de ne pas exposer excessivement la vie privée ou le secret professionnel des titulaires des lignes exploitées ». Ainsi, aucun renseignement n’a été retranscrit de façon nominative dans la procédure menée par le PNF.

Pour autant, l’inspection générale de la justice s’interroge sur l’organisation interne du parquet national financier et pointe un « déficit de remontée d’information » à destination de son organe de tutelle, le parquet général. Au total, 19 recommandations sont formulées dans le rapport pour « améliorer le fonctionnement » de ce parquet spécialisé créé après l'affaire Cahuzac.

  • Quelles sont les suites possibles ?

Après la publication de l’article du Point, le barreau de Paris avait annoncé sa volonté de lancer une action au civil pour atteinte au secret professionnel et atteinte à l’intimité de la vie privée. Action qu’il avait suspendue dans l’attente des résultats du rapport de l’Inspection générale. Contacté par 20 Minutes, Olivier Cousi, bâtonnier de Paris, explique qu’il va prendre le temps « d’analyser le rapport avec l’ensemble des avocats concernés avant d’entreprendre, le cas échéant, une action en justice ».

L’avocat Jean Veil, dont les fadettes avaient été analysées au cours de l’enquête n’a pas souhaité réagir, rappelant qu’il n’avait pas déposé plainte à l’issue des révélations. Egalement contactés et concernés par cette affaire, les avocats Hervé Témime, Jacqueline Laffont et Thierry Herzog n’ont pas répondu à nos sollicitations.

Enfin, dans un communiqué diffusé ce mardi matin, le ministère précise qu’Eric Dupond-Moretti a « demandé à la direction des services judiciaires du ministère de l’analyser » et « de lui indiquer, dans les meilleurs délais, la nature des suites qui peuvent lui être réservées ». Interrogé à ce sujet par le député Eric Ciotti (LR) lors des questions au gouvernement ce mardi, le garde des Sceaux a par ailleurs assuré « que si des manquements sont susceptibles d’être qualifiés de faute disciplinaire », il « n’hésiterait pas à saisir les instances compétentes – en l’occurrence l’inspection générale de la justice en enquête administrative ou le conseil supérieur de la magistrature. »