Terrorisme : Le Sénat veut créer une nouvelle mesure de surveillance des sortants de prison

PROPOSITION DE LOI Les sénateurs Marc Philippe Daubresse et Philippe Bas (LR) ont annoncé leur intention de déposer « dans les prochains jours », une proposition de loi pour renforcer la surveillance des détenus condamnés pour terrorisme qui sortent de prison

Hélène Sergent

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Les sénateurs veulent créer une nouvelle mesure judiciaire pour surveiller les personnes condamnées pour terrorisme qui sortent de prison.
Les sénateurs veulent créer une nouvelle mesure judiciaire pour surveiller les personnes condamnées pour terrorisme qui sortent de prison. — Sarah ALCALAY/SIPA
  • Deux sénateurs ont annoncé ce mercredi le dépôt d’une proposition de loi dans les semaines à venir pour renforcer le suivi et la surveillance des ex-détenus condamnés pour terrorisme.
  • Si elle est adoptée par le Parlement, cette nouvelle mesure de suivi sociojudiciaire sera prise par un juge d’application des peines et concernera les individus considérés comme « dangereux » pour la société.
  • Dans le texte de Marc Philippe Daubresse et Philippe Bas (LR), cette mesure de suivi serait valable un an avec une possibilité de renouvellement chaque année pendant dix ans pour les personnes condamnées à des délits terroristes, et pendant vingt ans pour les crimes terroristes.

Cette année, 45 détenus terroristes sortiront de prison après avoir purgé leur peine. En 2021, ils seront 57. Pour lutter contre le risque de récidive, deux sénateurs ont présenté ce mercredi les contours d’une proposition de loi qui devrait être déposée dans les prochains jours. A l’occasion de leur contrôle annuel de la loi antiterroriste dite « Silt », les élus LR Marc Philippe Daubresse et Philippe Bas ont fait part de leurs « inquiétudes ».

La fin de la détention d’individus condamnés pour des faits terroristes cristallise les craintes de tous les acteurs de la chaîne judiciaire et du gouvernement. Le 13 février dernier, devant les députés de la commission des Lois, le ministre de l’Intérieur s’est dit favorable à une pérennisation des mesures administratives héritées de l’état d’urgence, jugées « utiles » et « indispensables » à la lutte antiterroriste. Christophe Castaner s’était aussi dit « ouvert » aux propositions des parlementaires pour améliorer les dispositifs déjà existants. Un message visiblement entendu par les sénateurs de droite. Que contient donc cette nouvelle mesure de suivi sociojudiciaire et à quoi va-t-elle servir ? 20 Minutes fait le point.

« Pallier aux limites » actuelles

Tout au long de leur conférence de presse, les deux sénateurs l’ont répété : « Il ne s’agit pas d’une nouvelle peine mais d’une mesure de sûreté ». Objectif affiché par Marc-Philippe Daubresse et Philippe Bas : « Pallier les limites des mesures judiciaires existantes ». Les sénateurs sont partis du constat dressé pendant les auditions menées dans le cadre de leur mission de contrôle. Si la loi votée en 2017 a permis de surveiller administrativement des individus considérés comme dangereux et des sortants de prison pour des faits de terrorisme, cette mesure serait aujourd’hui insuffisante : « La durée ne peut dépasser 12 mois, les services de renseignement estiment que c’est trop court », justifie Marc-Philippe Daubresse, élu du Nord.

De plus, si la peine de suivi sociojudiciaire a été étendue en 2016 aux détenus terroristes, elle ne peut s’appliquer qu’à ceux condamnés après 2016 en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi. « Il y a un paradoxe dans notre système judiciaire actuel, puisque les condamnés terroristes bénéficient rarement d’un aménagement de peine et sont donc moins suivis que les autres », ajoute Philippe Bas.

Une mesure renouvelable dix ou vingt ans

Pour toutes ces raisons, les deux élus suggèrent de créer une nouvelle mesure de surveillance dédiée spécifiquement aux condamnés pour terrorisme. « Elle permettrait d’astreindre à des mesures de surveillance les détenus condamnés pour des crimes et délits en lien avec le terrorisme présentant, à leur libération, un niveau de dangerosité élevée », précisent-ils dans leur rapport.

Concrètement, comment cela pourrait-il se passer ? Seuls seraient concernés les individus jugés dangereux après leur passage devant l’une descommissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté, instances créées en 2005. Un juge de l’application des peines (JAP) pourrait ainsi imposer à ces personnes des interdictions de paraître dans certains lieux ou d’entrer en contact avec certaines personnes. Les ex-détenus pourraient aussi être placés sous bracelet électronique dès leur sortie de prison.

Valables pendant un an, ces mesures seraient renouvelables pendant dix ans pour les individus condamnés pour des délits terroristes, et pendant vingt ans pour ceux condamnés pour des crimes terroristes. Les individus visés par cette nouvelle disposition pourront formuler des recours s’ils le souhaitent, ont assuré Marc Philippe Daubresse et Philippe Bas. Enfin, les sénateurs veulent systématiser l’obligation de suivre des actions de prise en charge de la radicalisation. Pour les élus, cette proposition de loi vient donc « compléter » le dispositif offert par la loi Silt aux autorités administratives. Et redonnera du poids aux juges.

Une « session de rattrapage »

Un argument salué par Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer « libertés » à Amnesty International France. « L’un des reproches que nous avions formulés lors du vote de la loi Silt en 2017, c’était justement le pouvoir accordé aux autorités administratives, aux préfets donc, au détriment du pouvoir judiciaire. En termes de garantie procédurale, c’est bien que l’autorité judiciaire reprenne la main sur ces mesures de surveillance », souligne-t-elle.

Mais l’ONG reste vigilante : « Il faudra voir quelles seront les garanties données aux ex-détenus en matière de recours, et voir aussi le contenu de ces mesures de surveillance. Il faut qu’elles restent nécessaires et proportionnées. Assigner quelqu’un à un périmètre géographique restreint pendant dix ans, cela peut entraver son droit à travailler, par exemple, et donc à sa réinsertion. D’autant qu’on parle de personnes déjà condamnées et qui ont purgé leur peine », ajoute Anne-Sophie Simpere.

Pour Béatrice Brugère, secrétaire générale d’Unité magistrats (FO), l’annonce de cette nouvelle mesure illustre surtout le retard pris, selon elle, par le gouvernement sur la question du suivi des anciens condamnés pour terrorisme. « C’est très bien que les sénateurs s’emparent de ce sujet, mais c’est ce que j’appelle une session de rattrapage. Ça traduit quand même un manque d’anticipation et de stratégie à long terme. D’autant que cela ne répond pas à la réalité de la menace ». Selon la magistrate, c’est toute l’échelle des peines appliquées aux délits et crimes terroristes qui est à revoir : « Si ces mesures sont appliquées, cela veut dire qu’on parle d’individus très dangereux. Ils sont donc très dangereux, et ils sont quand même dehors, c’est à la fois paradoxal et inquiétant. »