Bretagne : Le Conseil d’État déboute une femme qui demandait le transfert d’embryons post-mortem

BIOÉTHIQUE La femme souhaitait le transfert en Espagne d’embryons conçus de son vivant avec son époux aujourd’hui décédé

J.G. avec AFP

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Illustration du Conseil d'Etat.
Illustration du Conseil d'Etat. — BERTRAND GUAY / AFP

Elle souhaitait le transfert en Espagne d’embryons conçus de son vivant avec son époux aujourd’hui décédé en vue d’une troisième grossesse. Mais la demande de cette femme a été rejetée vendredi par le Conseil d’État. Elle réclamait la suspension d’un courrier datant du mois d’août par lequel le CHU de Brest lui avait fait savoir que « le transfert d’embryons post-mortem n’était pas autorisé » en France.

Le tribunal administratif de Rennes avait rejeté sa demande en décembre et elle avait alors déposé un recours devant le Conseil d’État. Elle demandait le transfert des embryons vers un centre de reproduction assistée à Barcelone car « a loi espagnole n’autorise le recours à une insémination en vue d’une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari », délai qui arrive à échéance le 21 avril 2020, précise-t-elle dans la décision du Conseil d’État.

Son mari avait fait part de ses volontés avant de mourir

Elle y rappelle notamment « la volonté exprimée par son défunt mari qu’elle puisse bénéficier d’une assistance médicale à la procréation à l’étranger en utilisant les embryons conservés du couple » mais aussi qu’il s’agit de « transférer les embryons du couple et non les seuls gamètes de son mari ».

Mais pour le juge des référés qui a rendu son ordonnance vendredi, selon le Code de Santé publique « il n’est pas possible de recourir à l’assistance médicale à la procréation à l’aide des embryons conservés par un couple dont l’homme est décédé ».

« A rebours d’une décision législative à venir », déplore son avocate

« La décision est à nouveau très dure », a réagi « l’avocate de la plaignante, Me Catherine Logéat. « A notre sens, la notion d’embryon change la situation » et cette décision « va à rebours d’une décision législative à venir » mais qui arrivera trop tard pour sa cliente, a-t-elle ajouté.

L’Assemblée nationale a adopté en octobre un projet de loi bioéthique qui prévoit notamment l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, qu’il s’agisse de femmes célibataires ou de couples de lesbiennes. Le projet de loi bioéthique est passé devant le Sénat qui a validé l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, mais il doit encore revenir devant l’Assemblée nationale.