Affaire Fañch : Après la polémique sur le tilde, le procureur général de Rennes met les choses au clair

ETAT CIVIL Jean-François Thony demande à la cour de cassation de trancher sur l’usage des signes diacritiques dans la langue française

Jérôme Gicquel

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Les parents du petit Fañch et leur enfant en octobre 2018 devant le parlement de Bretagne.
Les parents du petit Fañch et leur enfant en octobre 2018 devant le parlement de Bretagne. — J. Gicquel / 20 Minutes

« Ce n’est pas à la justice de décider ce que doit être la loi ». Procureur général de la cour d’appel de Rennes, Jean-François Thony a moyennement apprécié ces derniers mois les critiques formulées à l’encontre de la justice dans l’affaire du tilde de Fañch. Depuis 2017, la famille de ce petit garçon se bat pour qu’il garde la virgule sur le ñ de son prénom. Entre-temps, le dossier a connu de nombreux rebondissements.

Le dernier en date remonte au 17 octobre. La cour de cassation avait ce jour-là rejeté le pourvoi en cassation formé par le parquet général de Rennes, autorisant de fait le garçon de deux ans à garder le tilde sur son prénom. Mais depuis, le parquet de Brest a de nouveau refusé ce signe diacritique sur un autre petit Fañch, né le 18 novembre à Morlaix, suscitant l’incompréhension de la famille et des milieux bretonnants.

Il se réfère à la circulaire sur l’état civil

« On s’est étonné que des instructions aient pu être données pour refuser le tilde malgré la décision de la cour de cassation, a souligné ce lundi matin Jean-François Thony lors d’une rencontre avec la presse. Mais la cour de cassation n’a pas pris de décision, elle a formulé un rejet pour des questions de pure forme. Nous en sommes donc revenus à la décision de la cour d’appel de Rennes ». En novembre 2018, cette dernière avait estimé que le tilde ne portait pas atteinte « au principe de rédaction des actes publics en langue française » et qu’il n’était pas « inconnu de la langue française ».

« Cette décision appartient à la cour d’appel de Rennes mais il y a d’autres cours d’appel en France avec peut-être des avis différents », a indiqué le procureur général en se référant au droit. « Nous nous référons à la circulaire relative à l’état civil selon laquelle le tilde n’est pas reconnu par la langue française », a-t-il ajouté.

Conscient de l’importance de cette affaire pour les Bretons et les Bretonnes, il en appelle désormais à la cour de cassation afin qu’elle « donne une décision définitive ». Et mette ainsi fin à cet étonnant imbroglio judiciaire.