Loi mobilités : Le Conseil constitutionnel censure un article sur les modalités d’emploi des travailleurs indépendants

TRAVAIL La plupart des livreurs ou des chauffeurs qui travaillent pour des plateformes, telles que Deliveroo ou Uber, sont auto-entrepreneurs et n’ont pas de contrats de travail

20 Minutes avec AFP

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Le 8 octobre 2019, illustration d'un livreur Uber Eats à Bordeaux
Le 8 octobre 2019, illustration d'un livreur Uber Eats à Bordeaux —

Un des articles de la loi d'orientation des mobilités (LOM), qui empêchait un juge de requalifier en contrat de travail la relation entre les travailleurs indépendants (chauffeurs, coursiers) et les plateformes électroniques, telles que Deliveroo ou Uber, a été partiellement censuré, ce vendredi, par le Conseil constitutionnel.

Pour le Conseil constitutionnel, « la charte » établie par un opérateur de plateforme pour préciser les conditions de travail et sa responsabilité sur le plan social empêchait la requalification de la relation entre la plateforme et le travailleur «en contrat de travail». Plus de 120 parlementaires avaient saisi les Sages sur l’article 44 de la LOM.

Permettre aux travailleurs d’obtenir un contrat de travail

Cet article porte sur les conditions dans lesquelles les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique des personnes, en vue de la fourniture d’un véhicule avec chauffeur ou d’une livraison de marchandises avec un deux-roues, peuvent « établir une charte précisant les conditions et les modalités d’exercice de sa responsabilité sociale ».

Le Conseil constitutionnel a estimé que certaines dispositions de cet article « permettent aux opérateurs de plateforme de fixer eux-mêmes, dans la charte, les éléments de leur relation avec les travailleurs indépendants qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser (…) l'existence d'un contrat de travail ».

Une victoire pour les députés socialistes

« Il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux du droit du travail, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, la détermination du champ d’application du droit du travail et, en particulier, les caractéristiques essentielles du contrat de travail », précise-t-il.

« Suite à notre recours, le@Conseil_constit vient de censurer le dispositif des "chartes de responsabilité sociale" qui auraient permis aux plateformes (Uber, Deliveroo) d’éviter les requalifications en contrat de travail. C’est une victoire pour les travailleurs des plateformes », a tweeté le groupe des députés socialistes à l’Assemblée nationale.