Affaire Urvoas : L'ex-garde des Sceaux condamné à un mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende

DECISION L’accusation avait requis jeudi un an de prison avec sursis contre Jean-Jacques Urvoas

20 Minutes avec AFP

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Jean-Jacques Urvoas, ex-garde des Sceaux, le 17 mai 2017.
Jean-Jacques Urvoas, ex-garde des Sceaux, le 17 mai 2017. — GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

L’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a été condamné ce lundi à un mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende pour « violation du secret professionnel » par la Cour de justice de la République (CJR), pour avoir transmis au député Thierry Solère des éléments de l’enquête qui le visait.

L’accusation avait requis jeudi un an de prison avec sursis contre Jean-Jacques Urvoas, ministre et parlementaire apprécié, dont l’image de rigueur a été abîmée par cette affaire.

« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au-dessus des lois »

« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au-dessus des lois. Le garde des Sceaux était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions », en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a affirmé le procureur général François Molins. « Aucun texte ne dit que le ministre est soumis au secret professionnel », a rétorqué vendredi la défense, plaidant la relaxe.