Affaire Urvoas : Un an de prison avec sursis requis contre l’ex-ministre pour « violation du secret »

PROCES L'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas est accusé d'avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait

20 Minutes avec AFP

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L'ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas (à droite), arrivant à la Cour de justice de la République, le 24 septembre 2019.
L'ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas (à droite), arrivant à la Cour de justice de la République, le 24 septembre 2019. — AFP

L’accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret professionnel », pour avoir transmis au député LREM Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.

« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au-dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions », en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour.

Aucune information demandée

L’ancien ministre socialiste (janvier 2016-mai 2017) était jugé pour avoir transmis les 4 et 5 mai 2017 au député (alors LR) Thierry Solère des éléments de l'enquête qui le visait pour fraude fiscale, via la messagerie cryptée Telegram.

Un peu plus tôt ce jeudi, le député LREM Thierry Solère avait affirmé n’avoir « pas demandé d’informations » sur l’enquête le visant au garde des Sceaux. « Je ne cherche aucune information sur le dossier qui me concerne. Je n’ai rien demandé au ministre. Quand je parle à un médecin, je ne lui demande pas d’informations sur la santé d’un tiers, sans quoi je lui demanderais de violer le secret médical », a déclaré le député des Hauts-de-Seine à la barre.

Un « cabinet noir »

Jean-Jacques Urvoas ne nie pas la matérialité des faits, mais conteste que les documents transmis soient couverts par un quelconque secret. A la barre, il affirme avoir voulu « défendre l’institution judiciaire » face aux attaques du camp du candidat à la présidentielle de 2017 François Fillon, dont Thierry Solère était le porte-parole.

Le député ne renie pas ses déclarations sur un « cabinet noir » et reste persuadé qu’il n’aurait « jamais été la cible d’une enquête d’une administration fiscale s’il n’avait pas été l’organisateur de la primaire à droite ». Mais il n’a « pas le souvenir de s’être plaint de sa situation personnelle » au ministre, contrairement à ce que dit ce dernier en évoquant une discussion à la Chancellerie en avril 2017.

« Je ne m’attendais pas à recevoir un document de Jean-Jacques Urvoas. Je l’ai envoyé à mon avocat qui m’a dit de le détruire. (…) Ensuite, j’ai veillé à ne plus avoir de relations avec Jean-Jacques Urvoas, je n’ai pas répondu à ses messages d’encouragement et de félicitation pour mon élection à l’Assemblée », a expliqué Thierry Solère.

« Pas de complot »

Se tournant vers l’ancien ministre, le président de la Cour Jean-Baptiste Parlos, lâche : « Mais qu’est-ce qui vous a pris ? ». Jean-Jacques Urvoas défend à nouveau son bilan, qu’il voyait « ruiné » par la campagne de dénigrement de la droite, et revient sur les « fiches d’action publique » reçues de son administration sur la base de remontées d’informations des parquets. « Ces documents sont sans risque parce qu’ils ont été filtrés. Si on me donne un document, c’est pour que je m’en serve ! », lance-t-il.

L’ex-ministre a réaffirmé que transmettre ces informations à Thierry Solère était une façon de « lui montrer qu’il n’y avait pas de complot ». Mais en mai 2017, lors de la transmission des informations, Thierry Solère n’était plus porte-parole de François Fillon. De l’aveu même d’un conseiller du garde des Sceaux, « les attaques avaient baissé d’intensité » alors que l’actualité était dominée, dans l’entre-deux-tours, par la recomposition du paysage politique français.

Le président Parlos veut « revenir sur la question du pourquoi » : « Sachant qu’un certain nombre de députés allaient rejoindre la future majorité, est-ce que vous n’étiez pas en train de créer les conditions qui auraient favorisé votre élection dans la future Assemblée ? » « Au moment où je parle avec Thierry Solère, répond Jean-Jacques Urvoas, il y a déjà un candidat En Marche dans ma circonscription du Finistère. Si j’avais eu à négocier quoi que ce soit, je ne l’aurais certainement pas fait avec un député LR ». « Evidemment, ajoute-t-il, je n’ai cherché aucun intérêt personnel ». Jusqu’au bout, il martèle : « Je suis poursuivi pour un secret qui n’existe pas ».