Prud’hommes : Pour la cour d’appel de Reims, le barème Macron est conforme mais attaquable

DECISION Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, ou barème Macron, est l’une des mesures phares de la loi Travail, adoptée au début du quinquennat

20 Minutes avec AFP

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La cour d'appel de Reims. (illustration)
La cour d'appel de Reims. (illustration) — FRANCOIS NASCIMBENI / AFP

La cour d’appel de Reims a estimé, ce mercredi, que le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif était « compatible » avec les textes internationaux ratifiés par la France, mais qu’il était quand même possible de le contester sur un cas particulier.

Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, ou barème Macron, est l’une des mesures phares de la loi Travail, adoptée au début du quiquennat. La cour d’appel devait se prononcer sur un jugement rendu en décembre par le conseil des prud'hommes de Troyes.

Un avis qui va dans le même sens que la Cour de cassation

Celui-ci avait jugé le barème Macron « en contrariété » avec les réparations prévues en cas de licenciement abusif dans deux textes internationaux, la Charte sociale européenne et la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. Le conseil avait en conséquence octroyé à un salarié licencié une indemnisation supérieure à celle prévue par le barème.

Depuis les ordonnances réformant le Code du travail fin 2017, ces dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise. Auparavant les juges n’étaient pas tenus par un plafond. Dans son arrêt, la cour d’appel de Reims dit que ce plafonnement, contesté par plusieurs conseils de prud’hommes depuis des mois, « n’est pas contraire, en lui-même, » aux textes internationaux invoqués. Elle va ainsi dans le même sens que l'avis général de la Cour de Cassation en juillet qui avait jugé ce barème «compatible» avec les textes internationaux.

La cour d’appel de Paris, elle aussi sollicitée pour rendre son avis

Mais, dans le même temps, la cour d’appel estime que le juge reste libre, dans un cas d’espèce, « in concreto », de vérifier si ce plafonnement « ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné ». Autrement dit, selon Judith Krivine, du Syndicat des Avocats de France, « la sécurité juridique voulue par les entreprises n’est pas du tout acquise ».

Dans l’affaire de Reims cependant, la cour dit que le salarié licencié ne l’a sollicité que sur un contrôle général, « in abstracto », du barème par rapport à sa conformité aux textes internationaux. Le salarié aurait dû la solliciter sur son cas particulier, ce que le juge ne peut faire de « sa seule initiative ». Elle infirme donc le jugement du conseil de prud’hommes et applique au salarié une indemnisation comprise dans le barème. Dans une autre affaire devant la cour d’appel de Paris, celle-ci, qui devait rendre sa décision également, a prorogé son délibéré au 30 octobre.