Justice des mineurs : A quoi va ressembler le futur « Code pénal pour mineurs » voulu par le gouvernement ?

REFORME La garde des Sceaux doit présenter son projet de réforme ce mercredi en Conseil des ministres

Hélène Sergent

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La chancellerie plaide pour la création d'un seuil en dessous duquel un enfant bénéficiera d'une présomption d'irresponsabilité pénale.
La chancellerie plaide pour la création d'un seuil en dessous duquel un enfant bénéficiera d'une présomption d'irresponsabilité pénale. — SEBASTIEN BOZON / AFP
  • La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a lancé le 25 février une « concertation » autour de l’ordonnance de 1945, texte fondateur de la justice des mineurs en France.
  • La ministre propose de créer un nouveau « Code de la justice pénale des mineurs ».
  • La création d’un seuil d’irresponsabilité pénale fixé à 13 ans et d’une nouvelle procédure en deux temps pour les mineurs délinquants figure notamment dans ce projet.

L’annonce avait créé la surprise. Profitant de l’examen du projet de réforme de la Justice en novembre 2018, la ministre Nicole Belloubet avait annoncé vouloir modifier le texte fondateur de la justice des mineurs. Après six mois de concertation, la chancellerie s’est donc attelée au « toilettage » de l’ordonnance de 1945. Rédigé à la Libération, ce texte symbolique qui régit la justice des mineurs a été amendé 39 fois depuis sa création.

Esquissé en juin par la Garde des Sceaux, le contenu de cette réforme – qui ne passera pas par un vote de l’Assemblée mais par la rédaction d’ordonnances – doit être présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Un « Code pénal pour mineurs » pourrait remplacer le texte originel. Quelles mesures phare ce texte contiendra-t-il ? 20 Minutes fait le point.

  • Un seuil d’irresponsabilité pénale fixée à 13 ans

C’est l’une des principales mesures mises en avant par la ministre depuis le mois de juin. Dévoilée lors d’une interview accordée au journal La Croix et à  France Inter, cette disposition stipule que « les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement ». Concrètement, cela signifie qu’un enfant de moins de 13 ans ne pourra être poursuivi pénalement. Mais le juge des enfants aura toujours la possibilité de revenir sur cette règle, au cas par cas, si le délit ou le crime commis par le mineur l’a été avec discernement.

La Chancellerie précise à 20 Minutes que cette mesure permettra également à la France de s’aligner avec Convention internationale des droits de l’enfant, 30 ans après son adoption par l’assemblée générale des Nations Unies. « Elle clarifie les pratiques en imposant aux magistrats de motiver la décision d’engager des poursuites au-dessous de 13 ans, et de motiver l’absence de poursuites au-delà de ce seuil d’âge », poursuit l’entourage de la ministre.

Un argument qui n’a pas tout à fait convaincu le Syndicat de la magistrature. Dans une analyse publiée le 1er juillet, l’organisation syndicale salue la création de ce seuil mais critique : « Cela ne vient pas résoudre la principale difficulté, à savoir le caractère très flou de la notion de discernement, que le projet ne vient pas davantage définir ».

  • La création d’une nouvelle procédure en deux temps

Autre nouveauté souhaitée par Nicole Belloubet, le découpage en deux temps de la procédure visant les mineurs délinquants. Le texte prévoit une première audience portant sur la culpabilité du jeune qui devra se dérouler dans les trois mois qui suivent l’infraction.

« Lors de cette audience, la victime est indemnisée de son préjudice. Une nouvelle procédure dite de mise à l’épreuve éducative est créée : après avoir été déclaré coupable, le mineur est suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une durée de six à neuf mois », ajoute la Place Vendôme.

Selon le ministère, ce projet vise à simplifier la procédure actuelle et à réduire les délais de jugements. Aujourd’hui, les victimes doivent attendre en moyenne dix-huit mois pour voir leur affaire jugée devant les tribunaux pour enfants.

  • Limiter la détention provisoire

Enfin, le ministère pointe sa volonté de restreindre la détention provisoire pour les mineurs. L’incarcération – le temps que le procès se tienne – ne sera désormais possible que dans certains cas. En cas de crime ou de délit grave, si ce délit grave a été commis par un mineur récidiviste ou si le jeune poursuivi a violé un contrôle judiciaire précédemment ordonné. Dans tous les cas, un enfant de moins de 13 ans ne pourra être placé en détention provisoire prévoit le futur Code pénal pour mineurs. « En cela, la réforme réaffirme la primauté de l’action éducative », insiste la chancellerie.

Une contrepartie trop légère estiment les organisations syndicales SNPES-PJJ/FSU et la CGT-PJJ qui « dénoncent une méthode de passage en force » et un projet qui « transforme radicalement nos missions et remet en question la dimension éducative de nos métiers ». Les débats devraient donc se poursuivre. Si le texte est présenté officiellement ce mercredi, il ne devrait pas entrer en vigueur avant le printemps prochain « afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de l’amender », s'est engagée la ministre de la Justice.