La Cour de cassation en 2014.
La Cour de cassation en 2014. — Thomas SAMSON / AFP

DECISION

Licenciement abusif: La Cour de cassation rendra son avis le 17 juillet sur le plafonnement des indemnités prud'homales

Depuis fin 2017 et les ordonnances Macron réformant le Code du travail, les dommages et intérêts aux prud’hommes sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut

La plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif vit-il ses derniers jours ?  La Cour de cassation va rendre son avis sur l’épineux dossier, le 17 juillet prochain, a annoncé Laurence Flise, qui présidait la séance, ce lundi.

La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a été saisie pour avis par deux conseils des prud’hommes, ceux de Louviers (Eure) et Toulouse.

Entre un et vingt mois de salaire brut en fonction de l’ancienneté

A l’ordre du jour : la compatibilité ou non du barème mis en place au début du quinquennat d’Emmanuel Macron avec deux articles de droit international. Sans surprise, l’avocate générale, de même que les avocats représentant les employeurs, se sont prononcés en faveur de la loi, considérant que le barème est conforme aux textes internationaux. Les conseils des salariés ont à l’inverse demandé à la Cour de rendre un avis défavorable au « barème Macron ».

Depuis fin 2017 et les ordonnances Macron réformant le Code du travail, les dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté. Auparavant, ils relevaient du libre arbitre des conseillers prud’homaux, allant jusqu’à 30 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté.  Mais depuis fin 2018, plusieurs conseils prud’homaux sont passés outre ce barème, en prononçant des dommages et intérêts supérieurs au barème.