Franche-Comté: Une vingtaine de notaires condamnés à 250.000 euros d'amende pour entente

SANCTION Ces 21 notaires ont « mis en place une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence », établissant un « barème » pour les prestations de négociations immobilières

20 Minutes avec AFP

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Illustration d'un dossier de succession chez un notaire.
Illustration d'un dossier de succession chez un notaire. — DURAND FLORENCE/SIPA

Une vingtaine de notaires de Franche-Comté ont été condamnés collectivement, ce lundi, à une amende 250.000 euros par  l’Autorité de la Concurrence pour s’être entendus sur les prix.

Ces 21 notaires, regroupés au sein d’un groupement d’intérêt économique (GIE) baptisé Notimo, ont « mis en place une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence », établissant un « barème » pour les prestations de négociations immobilières, explique l’Autorité dans sa décision.

Détourner la loi Macron

Une pratique qui va à l’encontre de la loi Macron prévoyant justement la fin d’un tarif réglementé pour ces prestations et la possibilité pour les notaires de fixer librement leurs tarifs. La chambre interdépartementale des notaires de France-Comté a également été sanctionnée à hauteur de 45.000 euros pour avoir « facilité la commission de l’infraction », mettant notamment son secrétariat à la disposition du GIE et « en ne dénonçant pas la pratique illicite aux autorités ».

« Les tarifs ainsi fixés induisaient une forte augmentation des honoraires de négociation immobilière par rapport aux tarifs réglementés. En moyenne, les prix étaient 20 % au-dessus de ceux affichés par les autres offices de la région », précise l’Autorité dans sa décision.

Une « pratique grave » pour l’Autorité de la Concurrence

Les membres de l’entente étaient par ailleurs conscients du caractère illégal de leur pratique. « N’oublions pas que nous pourrions tomber sous le coup de l’entente illicite », indiquait par exemple un compte rendu de réunion.

L’Autorité de la Concurrence estime qu’il s’agit d’une « pratique grave dans la mesure où elle est survenue dans un secteur où l’espace concurrentiel est fortement limité par la réglementation et dans le but de faire échec à la réforme voulue par le législateur ». Notimo comme la chambre des notaires n’ont pas contesté les faits et ont obtenu le bénéfice de la transaction pour voir leurs sanctions réduites à ces montants.