Justice des mineurs: Nicole Belloubet veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans

REFORME Les délinquants de moins de 13 ans ne seraient plus poursuivis mais pris en charge dans le cadre d’une « procédure d’assistance éducative judiciaire », et les victimes indemnisées au civil

20 Minutes avec AFP

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La ministre de la Justice Nicole Belloubet lors de sa visite de la prison de Baie-Mahault (Guadeloupe), en mai 2019.
La ministre de la Justice Nicole Belloubet lors de sa visite de la prison de Baie-Mahault (Guadeloupe), en mai 2019. — MOREL/SIMAX/SIPA

La ministre de la JusticeNicole Belloubet, qui a engagé une réforme de la justice des mineurs, veut établir un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans, annonce-t-elle dans un entretien au journal La Croix publié ce jeudi.

« Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une « présomption d’irresponsabilité » », a déclaré la garde des Sceaux au quotidien. Actuellement, rappelle-t-elle, « un auteur d’infraction de moins de 13 ans écope d’une mesure éducative si le juge le considère comme capable de « discernement » ». La ministre propose donc d’abroger ce dispositif. Environ 2.000 jeunes de moins de 13 ans font l’objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la Justice.

L’âge de 13 ans correspond aussi à celui à partir duquel un mineur peut être enfermé en France.

Critiques à droite

Ce « progrès » a été salué par les syndicats de magistrats mais immédiatement critiqué par la droite. « La France était vraiment en retard, ce seuil est un progrès », a réagi auprès de l’AFP Florent Boitard, secrétaire général adjoint de l’USM, syndicat majoritaire chez les magistrats. Une avancée « plutôt intéressante » mais qui n’est qu’une « mise en conformité avec les normes internationales », a nuancé Lucille Rouet, juge des enfants et secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche.

La droite est en revanche tout de suite montée au créneau, la présidente (ex-LR) de la région Ile-de-France Valérie Pécresse fustigeant une « décision gravissime », un « déni des réalités ». « Les plus grands vont pervertir les enfants pour faire le sale boulot », a-t-elle averti. Pour l’ex-garde des Sceaux Rachida Dati (LR), cela « va à l’encontre de la réalité de terrain, c’est de l’impunité pour les mineurs délinquants ».

« Tous les gamins de 11 ans ne doivent pas aller en prison tout de même, ça je le revendique. En revanche, il n’est pas question qu’un enfant de 11 ans n’ait pas une réponse par rapport à l’acte qu’il a commis », a répliqué Nicole Belloubet.

« Une procédure d’assistance éducative judiciaire »

L’absence de poursuites pénales contre ces mineurs « ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu’il a causés », souligne Nicole Belloubet. Les victimes pourront être indemnisées au civil alors que les enfants concernés « seront pris en charge dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative judiciaire ».

La ministre précise cependant que ce seuil de 13 ans « ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas ».

« Ce seuil va amener de la clarté, ce sera plus pratique pour les magistrats car actuellement on a un gros flou », selon Florent Boitard, qui a longtemps été substitut du procureur chargé des mineurs. « Il faut que ce soit un seuil sans condition, car dans certains départements la sévérité est plus importante qu’ailleurs », a prévenu l’avocate Dominique Attias, militante des droits des femmes et des enfants.

« Ça n’est pas laxiste de fixer cette présomption de non discernement. Ce n’est pas rien d’être suivi en assistance éducative quand on a moins de 13 ans », pointe Lucille Rouet. Elle a renouvelé les critiques du Syndicat de la magistrature d’une « réforme en urgence » et « sans concertation ».

Un âge butoir

L’instauration de ce seuil permettrait de répondre à plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l’enfant, qui exigent que soit retenu un âge butoir. La fixation de ce seuil vise à en finir avec « une singularité » française, alors que plusieurs conventions internationales signées par la France, dont la Convention internationale des droits de l’enfant, exigent que soit retenu un âge butoir, a également rappelé Nicole Belloubet sur France Inter.

Par ailleurs, Nicole Belloubet propose, pour répondre de « manière plus adaptée et rapide » à la délinquance des mineurs, d’instaurer « une nouvelle procédure en deux temps ». Il y aura dans un premier temps, « dans les semaines qui suivent l’infraction », « la reconnaissance de culpabilité du jeune ». Puis interviendra, plus tard, « le prononcé de la sanction ». « Le juge pourra apprécier le comportement (du mineur) pendant cette mise à l’épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine », précise la garde des Sceaux. L’objectif de cette césure est de « réduire de moitié » les délais de jugement, qui sont de près de 18 mois actuellement.

Présentation en Conseil des ministres en septembre

Nicole Belloubet doit leur soumettre son avant-projet d’ordonnance « dans les prochains jours ». Puis il sera examiné au Conseil d’Etat et présenté en Conseil des ministres autour du 15 septembre. « Il n’entrera en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps du débat au parlement », a promis la ministre.

Outre la présomption d’irresponsabilité pénale à 13 ans, le texte prévoit d’instaurer « une nouvelle procédure en deux temps », avec une première audience devant statuer sur la culpabilité et une seconde pour le prononcé de la sanction ou de mesures éducatives. L’annonce surprise en novembre d’une réforme par ordonnance du texte fondateur de l’enfance délinquante, amendé 39 fois depuis sa création à la Libération, avait provoqué une levée de boucliers des professionnels.