Affaire Rémi Fraisse: La Cour de cassation rejette le pourvoi de la famille

PROCES La famille du jeune homme, tué lors de violents affrontements à Sivens, le 26 octobre 2014, contestait le cadre de l’intervention des gendarmes

20 Minutes avec AFP

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Portrait de Rémi Fraisse déposé à Toulouse lors d'un hommage en sa mémoire le 1er novembre 2014
Portrait de Rémi Fraisse déposé à Toulouse lors d'un hommage en sa mémoire le 1er novembre 2014 — Remy Gabalda AFP

Une décision qui rend définitif le non-lieu dont a bénéficié le gendarme qui avait tiré la grenade à l’origine de la mort de Rémi Fraisse, tué en 2014 à Sivens (Tarn). La Cour de cassation a rejeté, ce mardi, le pourvoi du père du jeune militant écologiste âgé de 21 ans.

La famille de Rémi Fraisse contestait le cadre de l’intervention des gendarmes quand le jeune homme a été tué lors de violents affrontements sur le chantier de la retenue d’eau controversée de Sivens, le 26 octobre 2014.

Les gendarmes relèvent bien de la justice militaire

Le père de Rémi Fraisse avait remis en cause le choix des juges d’instruction statuant en matière militaire, dénonçant une justice « d’exception » pour les gendarmes, pourtant placés en mission de maintien de l’ordre « sous une même autorité civile » – celle du ministère de l’Intérieur ou du préfet.

Ce premier argument a été rejeté, considéré comme « sans objet » après la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier, qui a affirmé que les gendarmes relevaient bien de la justice militaire. Les « Sages » ont relevé que si les textes établissaient bien une différence de traitement entre un policier et un gendarme, ces dispositions étaient justifiées au regard du statut militaire des gendarmes et à leur régime pénal particulier.

L’intervention des militaires « relevait d’une opération de maintien de l’ordre »

Par ailleurs, la famille affirmait que les gendarmes étaient intervenus pour disperser un « attroupement », dont la répression n’est possible que sur la voie publique alors que les militants se trouvaient sur un terrain privé. Un argument également rejeté par la Cour de cassation, car la cour d’appel n’a pas évoqué d'« attroupement » mais « retenu que l’intervention des militaires de la gendarmerie engagés à Sivens dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 relevait d’une opération de maintien de l’ordre », dans le cadre d’une « manifestation publique et violente ».

Une opération lancée « dès lors que les autorités, qui avaient décidé de garantir le bon déroulement d’un projet reconnu alors d’utilité publique et la réalisation sans entrave de travaux, avaient, notamment, choisi une zone précise considérée comme décisive dans la défense du site, laquelle ne devait pas être cédée à des personnes qui la convoitaient en employant la force », selon la Cour de cassation.