Affaire Bygmalion: Nicolas Sarkozy va-t-il être jugé? Le Conseil constitutionnel donnera sa réponse le 17 mai

DECISION Sanctionné en 2013 par le Conseil constitutionnel pour le dépassement de ses dépenses de campagne, Nicolas Sarkozy estime qu’il ne peut pas être jugé une seconde fois

20 Minutes avec AFP

— 

Façade du conseil constitutionnel (image d'illustration).
Façade du conseil constitutionnel (image d'illustration). — BERTRAND GUAY / AFP

Déjà sanctionné pour les dérapages financiers de sa campagne présidentielle de 2012, Nicolas Sarkozy peut-il être jugé au tribunal correctionnel pour les mêmes faits ?  Le Conseil constitutionnel doit trancher le 17 mai, une décision cruciale pour l’avenir judiciaire de l’ancien président.

Dans cette affaire dite « Bygmalion », Nicolas Sarkozy a été renvoyé en février 2017 devant le tribunal correctionnel pour le financement illégal de campagne électorale. L’ancien chef de l’Etat est soupçonné d’avoir dépassé le plafond autorisé des dépenses électorales de plus de 20 millions d’euros. La facture avait atteint les 42,8 millions d’euros, près du double du seuil autorisé alors fixé à 22,5 millions d’euros.

Une sanction attribuée avant la révélation d’un vaste système de fausses factures

Nicolas Sarkozy soutient toutefois qu’il ne peut pas être jugé au motif qu’il a déjà été sanctionné définitivement en 2013 par le Conseil constitutionnel pour le dépassement de ses dépenses de campagne, qu’il avait dû rembourser. Toutefois, le rejet de ses comptes portait sur un dérapage, bien inférieur, de 363.615 euros, et était intervenu avant la révélation au printemps 2014 d’un vaste système de fausses factures visant à masquer l’emballement des dépenses de ses meetings, organisés par l’agence de communication Bygmalion.

L’ancien chef de l’Etat avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le principe du « Non bis in idem » selon lequel une personne ne peut pas être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. Il avait été débouté devant la cour d’appel, qui avait jugé le 25 octobre cette QPC irrecevable. Mais le 20 février, la Cour de cassation avait accepté de la transmettre au Conseil constitutionnel, contre l’avis de l’avocat général.

« Ce n’est pas le chiffre qui doit être retenu, c’est le principe du dépassement »

Devant les membres du Conseil constitutionnel, Emmanuel Piwnica, l’avocat de Nicolas Sarkozy, a souligné qu’au terme de l’enquête judiciaire, l’ancien chef de l’Etat n’avait été mis en cause que pour avoir dépassé le plafond des dépenses de campagne et non pour avoir eu connaissance du système frauduleux.

Or les décisions du Conseil constitutionnel « s’imposent à tous » et il n’y a de fait « pas lieu de se demander si on doit revenir » sur la sanction déjà prononcée par la commission nationale des comptes de campagne, et confirmée définitivement par les « Sages », a observé l’avocat. Par ailleurs, même si le montant du dépassement du plafond retenu par les autorités judiciaires est « encore plus considérable » que celui de la décision de 2013, « ce n’est pas le chiffre qui doit être retenu, c’est le principe du dépassement », a insisté Me Piwnica.