Au siège du groupe Iliad, proprietaire de l'operateur dans la telephonie, le logo Free.
Au siège du groupe Iliad, proprietaire de l'operateur dans la telephonie, le logo Free. — MASTAR/SIPA

PROCEDURE

Location de téléphones portables: L'UFC-Que Choisir assigne Free en justice

L’association estime que des frais « abusifs » ont été facturés aux clients lors de la restitution des téléphones portables

Accusant Free d’avoir facturé des frais illégaux à ses clients ayant choisi une offre de location de téléphone mobile, lors de la restitution du portable, l’UFC-Que Choisir a assigné l’opérateur en justice, a annoncé l’association dans un communiqué de presse publié ce mardi.

« Bien qu’étant en mesure de prouver le renvoi du terminal en bon état, un grand nombre d’abonnés se sont vus facturer, sans alerte préalable, des frais (100, 200, 250 euros), pour "non-restitution du téléphone" ou portable rendu en "mauvais état" », a expliqué l’UFC-Que Choisir. L’association a donc assigné Free, filiale du groupe Iliad, devant le tribunal de grande instance de Paris. Elle estime que l’opérateur a délibérément utilisé des conditions générales « imprécises » comme prétexte pour prélever des « frais sanction ».

Des clauses considérées comme « manifestement abusives/illicites » par l’association

« S’agissant du mauvais état, il est à noter qu’aucune grille de vétusté prenant en compte la durée de la location et l’usure normale du téléphone n’est fournie à l’abonné, laissant l’appréciation de l’état de l’appareil à la seule discrétion de Free Mobile », a détaillé l’association, considérant ces clauses comme « manifestement abusives/illicites ».

L’UFC-Que Choisir a précisé qu’elle avait déjà demandé à Free, en septembre, « de modifier ses conditions générales de location et rembourser les frais indûment prélevés aux consommateurs concernés », mais l’opérateur aurait restreint l’indemnisation aux dossiers connus de l’association. « L’UFC-Que Choisir décide donc de lancer une action de groupe afin de permettre l’indemnisation effective de tous les consommateurs victimes de cette pratique », a conclu le communiqué.