Justice des mineurs: Pourquoi le gouvernement veut réformer l'ordonnance de 1945?

REFORME Annoncée en novembre dernier par la ministre de la Justice, la réforme de la justice des mineurs se fera par ordonnances et non à l'issue d'un débat parlementaire classique

Helene Sergent

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La ministre de la Justice Nicole Belloubet souhaite
La ministre de la Justice Nicole Belloubet souhaite — BERTRAND GUAY / AFP
  • La garde des Sceaux Nicole Belloubet a lancé le 25 février une «concertation» autour de l’ordonnance de 1945, texte fondateur de la justice des mineurs en France.
  • Parmi les pistes avancées par la ministre: la création d’un code de justice pénale des mineurs, d’un jugement immédiat pour lutter contre l’allongement des délais ou la diversification des modes de prises en charge des jeunes délinquants.
  • Plusieurs syndicats s’inquiètent du processus choisi par la ministre pour réformer et de l’insuffisance des moyens financiers accordés à la justice des mineurs.

La France juge-t-elle efficacement ses enfants ? Pas suffisamment selon la ministre de la Justice qui a annoncé, en novembre, de façon inattendue, sa volonté de réformer la justice des mineurs par ordonnances. Le 25 février, Nicole Belloubet a officiellement lancé les « concertations » sur le sujet avec l'objectif de soumettre un texte aux parlementaires après l’été.

Après l’adoption du titanesque projet de loi Justice à l'origine de nombreux mouvements de grève d'avocats et de magistrats, la Chancellerie va donc s’atteler au « toilettage » de l'ordonnance de 1945. Rédigé à la Libération, ce texte symbolique qui régit la justice des mineurs a été amendé 39 fois depuis sa création. Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il apporter une 40e modification et y a-t-il véritablement urgence à réformer ? 20 Minutes fait le point.

Gagner en lisibilité

Au sein du ministère de la Justice, l’entourage de la garde des Sceaux insiste : « Cette réforme est nécessaire. Depuis dix ans, les gouvernements qui se sont succédé n’y sont pas parvenus. Les professionnels, magistrats, éducateurs, l’attendent depuis trop longtemps et la procédure actuelle est devenue illisible ». Un diagnostic partagé par une majorité d’acteurs au sein de la chaîne judiciaire. « On en parle depuis dix ans de cette réforme. En fonction des alternances politiques, on a eu un empilement de textes qui génèrent aujourd’hui des incohérences et une lourdeur procédurale », abonde la magistrate Claire Danko, membre du syndicat Unité Magistrats.

« Qu’il faille rendre plus lisibles le texte et les peines paraît effectivement nécessaire. Aujourd’hui, quand un juge prononce ce qu’on appelle une "admonestation" (c’est-à-dire un avertissement) ça ne veut pas dire grand-chose pour le mineur délinquant », ajoute Lucille Rouet, juge des enfants à Paris et secrétaire nationale du syndicat de la magistrature. Pour autant, ni la méthode choisie par le gouvernement ni les orientations avancées par la ministre ne semblent faire l’unanimité pour l’heure.

Une méthode « à la hussarde »

Dans un communiqué publié après l'annonce surprise de la ministre de réformer par ordonnances la justice des mineurs, le syndicat Unité Magistrats dénonçait une « méthode à la hussarde ». « C’est symbolique. On a là une procédure qui esquive le débat parlementaire et qui va s’imposer à nous. Réformer la justice des mineurs par ordonnances, cela veut dire que les navettes classiques entre le Sénat et l’Assemblée n’auront pas lieu. On parle pourtant d’un texte fondamental ! », s’offusque Claire Danko.

A la Chancellerie, on assure que les élus seront pleinement associés à cette réforme : « La réforme de la justice des mineurs était trop importante pour être incluse au projet de loi Justice 2018-2022 (…) Des députés de tous bords seront associés à cette réforme ». Les parlementaires disposeront d’un délai « d’un an pour examiner le texte avant son entrée en vigueur », assure à 20 Minutes une source judiciaire. Publié le 20 février dernier, un rapport piloté par les députés Jean Terlier (LREM) et Cécile Untermaier (PS) dans le cadre d’une mission d’information sur le sujet, pourrait servir de « base » à la ministre pour rédiger ses ordonnances.

Privilégier l’éducatif sur le répressif

Le 25 février, Nicole Belloubet affichait son ambition de présenter à l’automne un « projet de code pénal » pour l’enfance délinquante. Rien en revanche sur un éventuel code civil consacré à la protection de ces mineurs, s’alarme la juge Lucille Rouet : « Nous ne sommes pas opposés à une codification pour les mineurs mais il faut qu’elle soit civile et pénale, on ne peut pas dissocier le mineur délinquant et le mineur en danger ». En 2017, quatre jeunes sur dix suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), bénéficiaient en effet d’un suivi au civil.

« L’ordonnance de 1945 c’était la primauté de l’éducatif sur le répressif, c’était sa force. Au lendemain de la guerre, il y avait une volonté très forte des politiques de protéger les enfants », analyse Laurence Soula, historienne du droit et enseignante-chercheuse à l’Université de Bordeaux. Aujourd’hui, la ministre assure que la réforme de l’ordonnance s’inscrit dans « une stratégie globale de protection de l’enfance ». Une stratégie remise en cause par certains syndicats qui pointent la contradiction portée par l’annonce - il y a quelques mois - de créer vingt nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) d'ici 2020.

« Vous ne pouvez continuer à minimiser la dimension privative de liberté de ces centres fermés, tant par l’enfermement qui leur est propre que parce qu’ils contribuent à nourrir l’incarcération des mineurs qui n’en respectent pas les règles », écrivait ainsi le syndicat de la magistrature dans un communiqué publié en décembre.

Une réforme et quels moyens ?

La question budgétaire est l’autre problématique majeure avancée par les organisations syndicales. « La loi de programmation et de réforme de la justice a déjà permis d’augmenter les moyens de fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse de 5 % dès cette année. Elle prévoit également de créer des postes de magistrats qui pourront accompagner la réforme de l’ordonnance de 1945 », assure à 20 Minutes l’entourage de la ministre. Si les budgets alloués à la protection judiciaire de la jeunesse ont augmenté ces dernières années, celui attribué pour l'année 2019 se traduira par 17 emplois supplémentaires (et 34 pour les futurs centres éducatifs fermés).

Un chiffre insuffisant estime la magistrate Lucille Rouet : « L’urgence en réalité n’est pas de réformer l’ordonnance de 1945, mais de donner des moyens supplémentaires pour juger ces enfants. Les mesures éducatives ou les peines mettent du temps à s’exercer parce que la PJJ n’est plus en mesure d’absorber les décisions des juges des enfants, qui sont eux-mêmes en sous-effectifs ».

Cette constante, loin d’être propre à une rigueur budgétaire récente, a traversé les époques, déplore l’historienne Laurence Soula : « L’ordonnance de 1945 trouve sa source dans un texte rédigé en 1912. A l’époque, cette réforme qui mettait l’accent sur des mesures éducatives n’a pu être appliquée faute de moyens financiers. En 1945, il y a eu un déclic politique. Mais depuis des années, les gouvernements ont mis l’accent sur le volet pénal et non sur l’éducatif pour cette raison. La protection de l’enfance nécessite de l’argent qu’on ne peut pas ou qu’on ne veut pas mettre ».