Loi anticasseurs: Quels sont les points les plus polémiques de la loi soumise au vote mardi?

POLITIQUE Après des discussions houleuses la semaine dernière, l'Assemblée nationale doit voter mardi la loi anticasseurs, alors que beaucoup alertent sur ses dangers

Oihana Gabriel

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Des gilets jaunes lors d'une manifestation à Bordeaux le 2 février, pour l'acte 12.
Des gilets jaunes lors d'une manifestation à Bordeaux le 2 février, pour l'acte 12. — UGO AMEZ/SIPA
  • Liberticide ou protectrice pour des forces de l’ordre prises à partie depuis des semaines ? Les débats ne sont pas clos sur la loi anticasseurs, soumise au vote solennel à l’Assemblée nationale mardi.
  • Syndicats, associations de défense des droits de l’homme, avocats, députés, et même élus LREM alertent sur les risques de certains articles de cette loi.
  • Notamment de l’article 2 et de l’article 4, qui n’ont pas été supprimés à la différence d’autres.

Un vote solennel très controversé. La navette parlementaire se poursuit concernant la loi baptisée « anticasseurs » qui provoque des remous jusque dans la majorité parlementaire. En effet, certains députés LREM ont prévenu ce week-end qu’ils ne voteront pas pour cette loi soutenue par le gouvernement. Et qui vient en réalité du chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau. L’ensemble de ce texte déjà adopté au Sénat en octobre en première lecture sera soumis à un vote solennel de l’Assemblée nationale mardi, avant un retour au Palais du Luxembourg. Mais il a été depuis la semaine dernière, remanié. Ainsi, plusieurs dispositions ont été supprimées, notamment la création d’un fichier qui recensait des casseurs et la mise en place d’un périmètre de sécurité délimité, dans lequel les palpations de sécurité et les fouilles de sac seraient autorisées. Retour sur les trois points qui crispent.

Une loi « de circonstance » ?

Mardi dernier, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner avait récusé devant les députés une loi « de circonstance » et anti « gilets jaunes » et assuré qu’il s’agissait d’un texte de « tolérance zéro contre les violences ». « Le principe même de cette loi, qui tombe au moment où on veut réprimer les mouvements sociaux, est discutable, tempête Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme. On nous dit que ce n’est pas une loi d’opportunité, or elle n’était pas dans les tuyaux, mais elle est apparue au moment des gilets jaunes. On a déjà les dispositifs pour lutter contre les débordements. Là, on assiste à une dérive du pouvoir très inquiétante. Comme un message : Messieurs et dames les gilets jaunes, allez au débat, pas aux manifs ! D’autant que dans les semaines qui viennent, de grandes réformes sont attendues, notamment sur les retraites… Dans d’autres régimes, on parlerait d’oppression. » Mais si la colère de la LDH n’a rien d’étonnant, elle n’est pas la seule à alerter sur la dangerosité d’une telle loi. Le Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Fondation Copernic, Fédération syndicale unitaire (FSU), Union syndicale Solidaires, Confédération générale du travail (CGT) ont signé un communiqué commun avec la LDH pour crier haut et fort leurs craintes. Quant à Force Ouvrière, il appelle également « à ne pas voter une loi "de circonstances" conduisant, avec de telles mesures, à attenter aux libertés publiques constitutionnellement garanties, notamment, la liberté de manifester, composante essentielle de la liberté d’expression ». Et à l’Assemblée nationale aussi, ce texte a suscité bien des remous. Le député centriste Charles de Courson a partagé avec force sa désapprobation, allant jusqu’à faire un parallèle avec le régime de Vichy.

« Ce n’est pas une histoire d’opposition entre la droite et la gauche, mais une atteinte à un droit fondamental, non, le pouvoir politique ne peut pas choisir ses opposants, martèle Malik Salemkour. Ces outils ne sont pas là pour quelques semaines, mais il s’agit d’une loi, elle s’appliquera donc pour les gouvernements d’aujourd’hui et de demain. Rappelons-nous qui était au deuxième tour des élections présidentielles ! »

Interdiction administrative de manifester

Beaucoup de critiques se concentrent sur l’article 2. Car il grignote, pour certains, la liberté d’expression et de manifestation. Jusqu’ici, seul un juge pouvait, en tant que peine complémentaire dans le cadre d’une condamnation, interdire à quelqu’un de manifester. Mais cet article prévoit que les préfets pourront désormais interdire à certaines personnes de manifester sans procès ni jugement, « s’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Qui a suscité l’ire des certains députés de l’opposition, et aussi dans les rangs d’En Marche. « La nouvelle interdiction administrative de manifester me pose problème sur la liberté fondamentale de manifester, au cas où elle viendrait à être mal utilisée par un futur régime mal intentionné, par exemple d’extrême droite », explique Matthieu Orphelin dans un communiqué.

Même la police, ou en tout cas un syndicat policier attaque cet article 2 : « cette mesure administrative relève de l’état d’urgence, il ne faut pas que l’exception devienne la règle, elle viendrait entraver la liberté fondamentale de manifester », a considéré l’Unsa-Police dans un communiqué.

Et concrètement, comment fera-t-on ? « Cela va donner du travail à l’administration et à la police : les préfets, qui sont sous la coupe du ministre de l’Intérieur, vont avoir à gérer des personnes "susceptibles de"… C’est de l’arbitraire total », attaque le président de la LDH.

Création d'un délit de dissimulation volontaire

Le texte, modifié pendant les débats à l’Assemblée, n’a pas exclu un autre article polémique. L’article 4 prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait pour une personne de « dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage » dans le but de participer ou d’être en mesure de participer à des troubles à l’ordre public. Suivant la proposition de Laurence Vichnievsky (MoDem), ex-magistrate, les députés ont modifié la définition qu’ils avaient trouvée en commission et que plusieurs - y compris à droite - trouvaient « inapplicable ». Le juge devait en effet prouver l’intention de la personne portant un casque ou une cagoule de participer à des troubles. Dans la nouvelle rédaction, pour laquelle le gouvernement a donné un avis de « sagesse », la charge de la preuve est renversée et ce sera à la personne d’apporter un « motif légitime » à la dissimulation de son visage.

« Quand vous voyez le nombre de grenades lacrymogènes dans les manifestations, c’est compliqué de ne pas avoir de foulard sur le nez ! s’emporte le président de la LDH. La disproportion des outils est impressionnante. Une telle loi ferait certainement le bonheur de régime comme celui d’Erdogan en Turquie ou de Poutine en Russie, à qui l’on donne des leçons de démocratie. »