Réforme de la Justice: Que va changer la fusion des tribunaux d'instance et grande instance?

JUSTICE La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance a été actée dans la nuit du 17 au 18 janvier lors d’un vote à l’Assemblée nationale réunissant seulement 23 députés…

Helene Sergent

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Le tribunal de grande instance de Toulouse - Palais de Justice - Illustration
Le tribunal de grande instance de Toulouse - Palais de Justice - Illustration — B. Colin / 20 Minutes
  • Cette mesure figure dans le projet de réforme de la Justice actuellement examinée à l’Assemblée nationale.
  • La fusion a été adoptée par 15 voix contre 7 et 1 abstention dans un hémicycle déserté.
  • Depuis des mois, magistrats et avocats rejettent cette mesure, estimant qu’elle « éloignerait » davantage les justiciables des tribunaux.

La ministre de la Justice l’assure depuis des mois, « il n’y aura aucune fermeture de tribunaux ». Depuis la présentation de son projet de réforme en avril dernier, une mesure prévue par le texte cristallise les inquiétudes des avocats et magistrats : la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance.

Adoptée dans la nuit du 17 au 18 janvier par 15 voix contre 7 et 1 abstention dans un hémicycle déserté, cette disposition technique pourrait donc rapidement être mise en œuvre. De quoi s’agit-il vraiment ? Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les justiciables et pourquoi les professionnels du droit s’alarment ? 20Minutes fait le point.

  • Quelle est l'organisation actuelle des juridictions ?

Surnommées « justice du quotidien », deux juridictions civiles gèrent aujourd’hui les conflits entre personnes. Le tribunal d’instance examine les « petits litiges » et le tribunal de grande instance, les litiges plus importants. Loyers ou dettes impayés, conflits entre voisins sur l’élagage d’une haie, le juge d’instance préside les audiences avec un greffier et prononce sa décision après débat contradictoire entre les parties. Il existe aujourd’hui 307 tribunaux d’instance en France répartis sur tout le territoire.

  • Que prévoit le texte ?

La réforme propose de fusionner les tribunaux d’instance (TI) aux tribunaux de grande instance (TGI). « La fusion des deux juridictions civiles doit permettre de restaurer la lisibilité de la première instance pour le justiciable, qui pourra ainsi s’adresser à une juridiction unique. Elle mettra fin au cloisonnement qui existait entre le TGI et le TI », avance la Chancellerie.

Lorsque le TGI et le TI sont situés dans la même ville, ils seront regroupés et lorsqu’ils ne sont pas implantés au même endroit, le TI deviendra une chambre détachée. En « mutualisant » les magistrats, les locaux et le matériel, l’Etat espère réaliser des économies de fonctionnement. Le gouvernement entend également éviter « l’isolement du juge confronté au traitement de contentieux complexes notamment dans les plus petites juridictions », explique le ministère de la Justice.

  • Pourquoi cette mesure est critiquée ?

C’est « LA » mesure qui inquiète le plus les professionnels du droit. « L’USM est totalement opposée à ce projet qui, dans une logique de gestion de la pénurie, aboutit à la suppression de la justice de proximité par excellence et à la fin de la fonction spécialisée de juge d’instance, au détriment de la qualité, de la lisibilité et de l’efficacité de la Justice », dénonce l’Union syndicale des magistrats.

Selon l’organisation syndicale, « le justiciable devra d’abord déterminer si son affaire relève d’un contentieux spécialisé, traité par un autre TGI de son département, ou par un TGI d’un autre département. L’identification de la juridiction compétente – base de l’accès au juge – supposera donc des recherches préalables plus complexes ». Un non-sens rétorque la Chancellerie, puisque «la fusion des deux juridictions civiles doit permettre de restaurer la lisibilité de la première instance pour le justiciable, qui pourra ainsi s’adresser à une juridiction unique». En clair, au tribunal le plus proche de son lieu d’habitation.

Mais le spectre de suppressions de certains tribunaux demeure, selon le Syndicat des avocats de France (SAF) : « Si officiellement, les cours d’appel et tribunaux de grande instance ne sont pas supprimés, la spécialisation des contentieux et la suppression des tribunaux d’instance conduisent à la création de juridictions détachées de seconde zone et ouvrent la voie, à terme, à des suppressions d’implantations locales des juridictions ».

Si le texte doit faire l’objet d’un vote solennel mercredi, il doit ensuite être transmis au Sénat pour un nouvel examen à partir du 12 février, en vue d’une adoption définitive le même mois.