Affaire Urvoas: La Cour de cassation demande le renvoi en procès de l'ancien garde des Sceaux pour «violation du secret»

ENQUETE Jean-Jacques Urvoas est accusé d’avoir transmis, en mai 2017, à Thierry Solère des éléments sur une enquête le concernant... 

20 Minutes avec AFP

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Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. Le 23 février 2017. / AFP PHOTO / Philippe LOPEZ
Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. Le 23 février 2017. / AFP PHOTO / Philippe LOPEZ — AFP

Jean-Jacques Urvoas va-t-il être renvoyé devant la Cour de justice de la République ? Le parquet général de la Cour de cassation a requis, ce lundi, le renvoi de l’ancien garde des Sceaux pour « violation du secret » dans une enquête visant le député Thierry Solère, a-t-il annoncé dans un communiqué.

L’ancien ministre socialiste est accusé d’avoir transmis, en mai 2017, à Thierry Solère, député des Hauts-de-Seine, ex-Républicains qui a rejoint La République en marche, des éléments sur une enquête le concernant. Le procureur général François Molins, qui assure le rôle du ministère public auprès de la Cour de justice de la République, la seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, a réclamé la tenue de ce procès.

Thierry Solère a dû renoncer à son poste de questeur de l’Assemblée nationale

Il revient désormais à la commission d’instruction de la CJR, composée de magistrats de la Cour de cassation, de décider d’un éventuel procès contre Jean-Jacques Urvoas. L’ancien locataire de la place Vendôme est soupçonné d’avoir transmis à Thierry Solère, les 4 et 5 mai 2017, « une fiche d’action publique établie par la direction des affaires criminelles et de grâces rendant compte de l’état et des perspectives d’une enquête préliminaire le mettant en cause, puis un courriel d’actualisation de cette fiche », rappelle le communiqué du parquet général.

Thierry Solère, qui a dû renoncer fin 2017 à son poste de questeur de l’Assemblée nationale, est visé depuis le 6 septembre 2016 par une enquête préliminaire du parquet de Nanterre pour « fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux ». Dans ce cadre, une perquisition à son domicile en décembre 2017 avait permis la découverte dans son téléphone d’un message envoyé par Jean-Jacques Urvoas entre les deux tours de l’élection présidentielle, avait révélé à l’époque le Canard Enchaîné.

La suppression de la Cour de justice de la République envisagée

La procureure de Nanterre avait transmis ces informations le 5 décembre 2017 au procureur général près la Cour de cassation, qui avait saisi le mois suivant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République.

Le 20 juin, Jean-Jacques Urvoas avait été mis en examen pour « violation du secret ». « Je conteste avec détermination une quelconque violation, dans l’exercice de mes fonctions ministérielles, d’un secret protégé », avait-il réagi à l’issue de son audition. Cette affaire suit son cours alors que la suppression de la Cour de justice de la République est envisagée dans le cadre d’une réforme constitutionnelle, qui a été reportée sine die.