Justice des mineurs: L'Assemblée donne son feu vert au gouvernement pour réformer par ordonnance

AMENDEMENT La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait créé la surprise en annonçant sa volonté de réformer le texte de la justice des mineurs par ordonnance...

20 Minutes avec AFP

— 

La ministre de la Justice Nicole Belloubet, le 3 octobre 2018 à l'Elysée.
La ministre de la Justice Nicole Belloubet, le 3 octobre 2018 à l'Elysée. — LUDOVIC MARIN / AFP

Feu vert de l’Assemblée nationale. L’hémicycle a autorisé, ce vendredi, le gouvernement à réformer par ordonnance le texte fondateur de la justice des mineurs, malgré les protestations des oppositions qui dénoncent un dessaisissement du Parlement.  La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait créé la surprise mercredi en annonçant sa volonté de solliciter du Parlement une habilitation pour réformer l’ordonnance de 1945, en passant par le projet de réforme judiciaire en cours d’examen.

L’amendement de dernière minute habilitant le gouvernement à prendre une ordonnance a été adopté, ce vendredi, par 33 voix contre 18 et 1 abstention. Plus tôt dans la journée, Nicole Belloubet a tenté de désamorcer les critiques sur sa future réforme par ordonnance, en proposant aux parlementaires une forme de coproduction du texte et en assurant vouloir maintenir les fondamentaux de l’ordonnance de 1945.

« Un coup de force » pour l’opposition

« J’ai entendu les inquiétudes et les incompréhensions de l’opposition sur le choix de la méthode », a assuré la garde des Sceaux dans l’hémicycle, au moment de défendre son amendement, dans le cadre de la réforme de la justice. Les députés des oppositions ont alors dénoncé un « dessaisissement », alors qu’une mission parlementaire de l’Assemblée sur la justice des mineurs est en cours et doit rendre ses conclusions le 6 décembre.

Les professionnels ont eux dénoncé « un coup de force ». Indiquant que son ministère « travaille déjà depuis quelques mois » sur la justice des mineurs « avec des parlementaires et des professionnels », la ministre a expliqué qu’il ne lui paraissait pas opportun de reporter une fois de plus « la réforme nécessaire » de l’ordonnance de 1945, « en raison d’un calendrier parlementaire extrêmement chargé ».

« Les principes essentiels de la justice des mineurs » ne seront pas remis en cause

Nicole Belloubet a assuré ne pas vouloir « remettre en cause les principes essentiels de la justice des mineurs ». « Je ne veux pas modifier l’âge de la majorité pénale » (atténuation de responsabilité pénale entre 16 et 18 ans), « je ne veux pas revenir sur la double vocation du juge des enfants » (juge des mineurs en danger et juge des mineurs délinquants)​ ni sur « la prééminence des mesures éducatives », a-t-elle lancé, comme un message pour rassurer les professionnels. Mais « la justice pénale doit être plus efficace », a-t-elle justifié, rappelant la lenteur et parfois l’absence des réponses pénales.

« Il me semble utile de simplifier la procédure pénale et de doter les professionnels d’un code cohérent et lisible », a-t-elle ajouté. La garde des Sceaux a proposé « la création d’un groupe de contact ou d’une délégation », composée de députés et de sénateurs, « pendant la phase d’élaboration de l’ordonnance ». La ministre a enfin proposé « de laisser un temps suffisant au Parlement pour pouvoir modifier l’ordonnance une fois que celle-ci aura été déposée ». « Je vous propose de ne faire entrer en vigueur ce texte qu’un an après son adoption en Conseil des ministres », a-t-elle dit.