Informer les victimes du statut carcéral de leur agresseur en temps réel, bientôt une réalité en France?

INNOVATION Examiné à partir de mardi par les députés de la commission des Lois, le texte amendé par les sénateurs propose de mettre en place un système d’information des victimes sur le statut carcéral de leur agresseur…

Helene Sergent

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Illustration d'une prison
Illustration d'une prison — Sarah ALCALAY/SIPA
  • Le projet de réforme pour la justice a été adopté en première lecture au Sénat le 23 octobre dernier.
  • Le texte est particulièrement dense et s’attaque à toutes les juridictions et acteurs judiciaires.
  • Il sera débattu dans l’Hémicycle à partir du 20 novembre prochain.

« Monsieur X. a exécuté sa peine et sera libéré le 8 novembre prochain ». Ce message adressé par téléphone, par notification ou par SMS à la victime d’une agression sera-t-il bientôt possible en France ? C’est ce qu’ont proposé 20 sénateurs de droite et du centre dans un amendement déposé le 10 octobre dernier et intégré au projet de loi Justice. Ce texte, adopté en première lecture au Sénat doit être examiné à partir de mardi à l’Assemblée nationale par les députés de la commission des Lois.

Déposé par le sénateur (LR) des Alpes-Maritimes, Henri Leroy, l’article 26 bis suggère la création d'« un système moderne d’information post-sentencielle des victimes d’agression tel qu’il en existe déjà à l’étranger ». En clair, elles pourront connaître le statut carcéral de leur agresseur « pratiquement en temps réel : s’il est incarcéré, s’il est transféré dans une autre prison, s’il s’est évadé, s’il doit être libéré, s’il est décédé, etc », ajoute le texte.

Le modèle américain

Aujourd’hui, le Code de procédure pénale permet à la victime d’être informée « si elle le souhaite », de la fin de l’exécution d’une « peine privative de liberté ». Mais pour le sénateur de droite à l’origine de l’amendement, cette disposition est trop souvent laissée à l’appréciation des juridictions : « Il faut améliorer le droit des victimes. Simplement savoir que l’auteur du préjudice exécute la peine qui lui a été octroyée n’est pas satisfaisant. Il faut pouvoir donner davantage d’informations sur l’exécution de cette peine », justifie Henri Leroy.

Pour convaincre les sénateurs d’inclure son amendement au projet de loi, l’élu s’est appuyé sur le think tank classé à droite, l’Institut pour la Justice et sur le modèle américain. Créé en 1994 après le meurtre d’une jeune femme tuée par son ex-compagnon sorti de prison après sa condamnation, le logiciel « Vine » (Victim Information Notification Everyday), donne accès au parcours carcéral de son agresseur dans les 50 États des Etats-Unis. Cet outil revendique aujourd’hui 43 millions de notifications envoyées chaque année aux victimes de crimes.

La Chancellerie pas opposée au projet

Largement plébiscitée par la majorité de droite au Sénat, cette disposition pourrait également convaincre les députés de la République en marche. En août dernier, l’élue de l’Eure, Claire O’Petit, interrogeait la ministre de la Justice sur l’opportunité de créer un logiciel similaire au modèle américain dans une question écrite. « Du point de vue de la Chancellerie, il s’agit d’une proposition intéressante, nous ne sommes pas hostiles sur le principe », glisse une source au ministère. « Sauf amendement parlementaire qui en demanderait la suppression, l’amendement sera bien dans le projet de loi présenté par la garde des Sceaux », ajoute-t-on.

Pour autant, le rapporteur LR du texte au Sénat, François Noël Buffet insiste sur les modalités d’application de ce nouvel outil : « Toutes les informations concernant le détenu ne seront pas forcément transmises aux victimes. Et tout cela se fera sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Le décret d’application devra détailler ce cadre pour respecter les droits des uns et des autres ».

Au-delà de la forme que prendra ce logiciel ou cette application si le texte est adopté, ce sont les moyens mis en œuvre pour le faire qui inquiète davantage Béatrice Brugère, secrétaire générale du syndicat Unité Magistrats : « Sur le principe, je ne suis pas opposée à l’amélioration de l’information des victimes. Mais il faut que nous soyons en capacité de le faire. Le pire serait d’adopter cette mesure, de la créer puis que la Justice se retrouve dans l’incapacité de donner cette information, par manque de moyens ».