Paris le 27 janvier 2013. Rassemblement en faveur du projet de loi pour le mariage pour tous.
Paris le 27 janvier 2013. Rassemblement en faveur du projet de loi pour le mariage pour tous. — A. GELEBART / 20 MINUTES

INSTITUTION

CEDH: Un recours déposé par des maires opposés au mariage pour tous jugé irrecevable

La CEDH a estimé que leur recours était irrecevable, les maires et leurs adjoints exerçant leurs fonctions au nom de l'Etat français et n'agissant donc pas en tant que particuliers...

La Cour européenne des droits de l'Homme a tranché. La requête, déposée en 2015 par 146 maires et adjoints au maire, qui dénonçaient l'atteinte à leur «liberté de conscience» que constituait l'obligation de marier des couples homosexuels, a été jugée irrecevable, a annoncé l’instance européenne, ce mercredi.

Les maires et adjoints au maire invoquaient notamment l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui proclame le « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». La CEDH, qui a rendu sa décision le 4 octobre dernier, a estimé que leur recours était irrecevable, les maires et leurs adjoints exerçant leurs fonctions au nom de l’Etat français, et n’agissant donc pas en tant que particuliers.

Un refus passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende

Ces derniers avaient auparavant demandé l’annulation, pour excès de pouvoir, d’une circulaire du 13 juin 2013 relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil », prise à la suite de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

Cette circulaire rappelle que les personnes refusant de célébrer de telles unions encourraient des sanctions disciplinaires, des demandes de dommages et intérêts mais aussi jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Réunis au sein d’un collectif des « Maires pour l’enfance », plusieurs dizaines de maires avaient également saisi le comité des droits de l’Homme de l’ONU.