Pourquoi la création d'un juge dédié à l'indemnisation des victimes d'attentats inquiète-t-elle les associations?

TERRORISME Intégré au projet de loi Justice, débattu cette semaine au Sénat, un amendement prévoit la création d’un juge spécial pour régler les litiges liés à l’indemnisation des victimes d’attentats…

Helene Sergent

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Des magistrats. (Illustration)
Des magistrats. (Illustration) — P.MAGNIEN / 20 MINUTES
  • Le Sénat a voté mercredi la mise en place d’un juge spécialisé dans l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, le JIVAT.
  • Les avocats spécialistes des dommages corporels et en responsabilité civile dénoncent « un recul très important pour les victimes d’actes de terrorisme ».
  • Les associations de victimes, elles, s’interrogent sur les modalités de la mise en place de ce nouveau juge.

Depuis mardi, les sénateurs débattent d'une large réforme judiciaire portée par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Ce texte, très dense, pourrait modifier de très nombreux pans de la vie judiciaire, de la résolution de litiges à la création d’un nouveau tribunal criminel départemental en passant par une réécriture de l'échelle des peines. Un mastodonte législatif qui touche aussi à l’épineuse question de l’indemnisation des victimes de terrorisme.

Mercredi, les sénateurs ont voté en faveur d’un amendement déposé par le gouvernement et qui prévoit la création d'un nouveau magistrat. Ce juge spécialisé dans l’indemnisation des victimes d’acte de terrorisme, aussi appelé « JIVAT », inquiète les avocats spécialisés dans les dommages corporels et interroge également les associations de victimes.

  • Que propose le gouvernement ?

L’objectif de l’exécutif affiché est simple : le texte doit simplifier et renforcer l’efficacité du circuit d’indemnisation des victimes d’attentats. L'amendement adopté mercredi doit permettre à ces dernières de saisir un juge spécialisé en cas de litige avec le FGTI ( le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions) rattaché au tribunal de grande instance de Paris.

Autre évolution, le juge pénal (qui siège en correctionnelle ou aux assises), ne pourra plus se prononcer sur les intérêts civils, c’est-à-dire sur l’indemnisation des victimes pendant le procès.

Enfin, le FGTI disposera de nouvelles « prérogatives » pour gérer les dossiers d’indemnisation. Concrètement, le fonds pourra solliciter « toutes administrations ou services de l’Etat et des collectivités publiques, organismes de sécurité sociale, organismes assurant la gestion des prestations sociales, établissements financiers ou entreprises d’assurance susceptible de réparer tout ou partie du préjudice ». Une modification qui intervient après plusieurs cas de «fausses victimes» dont certaines ont parfois réussi à tromper le fonds d’indemnisation.

  • Qu’est-ce qui bloque ?

Réunis au sein de l'Anadavi, les avocats de victimes de dommages corporels dénoncent « un recul très important pour les victimes d’actes de terrorisme ». S’ils reconnaissent que la spécialisation d’un nouveau juge est un progrès, ils déplorent la « centralisation » de ce juge à Paris.

« Les victimes des attentats de Nice seraient donc contraintes de porter leur affaire devant le JIVAT de Paris (exemple : 850 demandes d’indemnisation ont été rejetées par le FGTI) », précise l’association. Ils redoutent aussi un engorgement lié aux nombreuses compétences accordées à ce juge : « droit à indemnisation, expertise judiciaire, demande de provision, contrôle de l’expertise, indemnisation au fond ».

Selon eux, la création de ce juge unique chargé de trancher l’ensemble des demandes des victimes de terrorisme pourrait se traduire par une « uniformisation » du barème d’indemnisation : « C’est une fausse croyance bénéfique pour les victimes (…) l’harmonisation a toujours tendance à niveler vers le bas l’objectif recherché ».

Les pouvoirs d’enquête accordés au FGTI sont jugés disproportionnés : « Ces prérogatives rompraient l’égalité avec les victimes d’autres faits générateurs de dommages et aboutiraient à traiter les victimes d’actes de terrorisme comme des suspects. Or, la bonne foi est présumée jusqu’à preuve du contraire », écrivent les avocats.

  • Qu’en pensent les associations de victimes ?

Même si le texte doit encore être débattu puis adopté à l’Assemblée nationale, l’inquiétude et les questions au sein des associations de victimes se font de plus en plus vives. « Nous sommes très réservés, pour ne pas dire hostiles à cet amendement. Le fait que ce juge soit basé uniquement à Paris nous inquiète. Cela tend à éloigner le justiciable. Aujourd’hui en cas de litige, une victime peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de commission des faits ou du lieu de résidence. Avec cet amendement, ça ne sera plus le cas », souligne Philippe Duperron, président de l’association 13onze15.

« Personne, ni la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, ni la magistrate à l’origine du rapport qui a inspiré cet amendement, n’a entendu les associations de victimes basées en province. Seules les associations parisiennes ont été consultées », ajoute Aurélie Coviaux, avocate spécialisée en dommages corporels.

La Fenvac (Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs) estime de son côté que ce texte signe « la fin de l’évaluation des préjudices de victimes d’attentats par le juge pénal pour les cantonner à la technicité d’une juridiction civile unique trop éloignée de leurs réalités ».

L’AFVT (Association française des victimes du terrorisme) salue, elle, la création de ce juge spécial tout en précisant rester vigilante sur les modalités d’application de l’amendement : « Est-ce que les victimes en province qui ne pourront pas se déplacer à Paris pourront toujours désigner un avocat de province pour les défendre ou faudra-t-il prendre un avocat parisien ? », s’inquiète notamment l’association.

Les débats doivent se poursuivre au Sénat jusqu’au 23 octobre prochain avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale courant novembre.