Affaire Gérald Darmanin: La justice rejette en appel la plainte contre viol contre le ministre

JUSTICE La plaignante se pourvoit désormais en cassation…

G.D. avec AFP

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Gérald Darmanin, Ministre de lAction et des Comptes publics.
Gérald Darmanin, Ministre de lAction et des Comptes publics. — SIPA

RECTIFICATIF: Contrairement à ce qu’indiquait initialement notre article, la décision du 16 août n’était pas liée à un défaut de consentement qui ne suffisait « pas à caractériser le viol ». Cette motivation avait en fait était formulée dans le premier volet de cette affaire.

La cour d'appel de Paris a rejeté le recours de Sophie Patterson-Spatz, 46 ans, qui accusait Gerald Darmanin de «viol». L’appel a été déposé trop tard, selon une source judiciaire qui a confirmé une information du Monde. La plaignante, contactée par 20 Minutes ce vendredi, nous a confirmé qu'elle s'était pourvue en cassation. 

Sophie Patterson-Spatz, 46 ans, avait, le 28 février, saisi une juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile pour viol, harcèlement sexuel et abus de confiance pour lui demander de poursuivre les investigations. Le parquet de Paris venait de classer sa plainte initiale contre le ministre des Comptes publics au terme d’une enquête préliminaire lors de laquelle il avait été auditionné.

Le 16 août, au milieu des vacances, la magistrate a rendu « une ordonnance de non-lieu à informer ». Elle estimait qu’au vu des investigations menées au début de l’année, les faits reprochés n’étaient pas constitués et qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une information judiciaire, selon son ordonnance, dont a eu connaissance l’AFP.

Chantage et appels malveillants contre un ex-compagnon

N’ayant pris connaissance de sa notification que fin août, l’avocate de la plaignante avait indiqué avoir fait appel de cette décision, mais le recours s’est avéré être en dehors des 10 jours réglementaires.

Gérald Darmanin est accusé par cette femme de l’avoir violée en 2009. A l’époque, elle s’était adressée à lui, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l’UMP, pour tenter de faire annuler une condamnation de 2004 pour chantage et appels malveillants contre un ex-compagnon. Selon elle, Gérald Darmanin lui aurait fait miroiter son appui auprès de la Chancellerie, en échange de faveurs sexuelles.

Dans sa décision rendue mi-août, la juge d’instruction expliquait que le défaut de consentement ne suffisait « pas à caractériser le viol ». « Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d’imposer un acte sexuel par violence, menace, contrainte ou surprise », avait-elle estimé.