Metz: Un texto n'a pas valeur de testament, selon une décision du tribunal de grande instance
CODE CIVIL Dans une décision attendue par une famille qui se déchire depuis la fin de l’année 2016, le tribunal de grande instance de Metz a décidé de ne pas reconnaître un SMS écrit avant un suicide comme testament…
« Pour ma part, je veux qu’elle revienne à maman. » Avant de se suicider après une séparation, un père de famille lorrain d’une quarantaine d’années a envoyé ses derniers mots par SMS dans un échange avec sa sœur, fin 2016 en Moselle. Sa mère souhaitait donc voir reconnaître ces quelques mots écrits dans un texto comme testament tandis que la veuve contestait les dernières volontés de son mari.
Près d’un an et demi après, leur avocat a donc déposé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en ce sens en mai. Un préalable avant un potentiel transfert à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel afin, finalement, de tenter de faire évoluer le Code civil. En Australie, le brouillon d'un texto a déjà suffi, par le passé.
Pour « limiter des risques de falsification »
Première étape, la décision du tribunal de grande instance de Metz attendue cet été. Ce vendredi, l’AFP révèle que la juridiction mosellane n’a pas voulu transmettre la QPC. Car « les dispositions prévues par l’article 970 du Code civil protègent l’expression des dernières volontés du testateur et, partant, son droit de propriété et celui d’en disposer de manière libre ».
L’article 970 du Code civil prévoit que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme ». Pour justifier encore sa décision, le tribunal messin précise que cette trace écrit permet notamment « de limiter des risques de falsification. »
