Finistère: L'enquête sur la permanence parlementaire de Jean-Jacques Urvoas classée sans suite

FRAIS DE MANDAT L'enquête, ouverte fin janvier, faisait suite à un signalement de l'association du Finistère Cicero 29 qui lutte pour la «probité des affaires publiques»...

20 Minutes avec AFP

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Jean-Jacques Urvoas, ex-garde des Sceaux, le 17 mai 2017.
Jean-Jacques Urvoas, ex-garde des Sceaux, le 17 mai 2017. — GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

L’enquête ouverte sur des soupçons de détournement de fonds publics après l’achat puis la mise en vente par Jean-Jacques Urvoas de sa permanence parlementaire à Quimper a été classée sans suite.

« Il n’y a pas d’infraction pénale qui peut être reprochée » à Jean-Jacques Urvoas, ex-ministre de la Justice et ex-garde de Sceaux, a expliqué à l’AFP Laureline Peyrefitte, procureur de la République à Lorient, confirmant une information d’Europe 1.

L’enquête, ouverte fin janvier et confiée à la PJ de Rennes, faisait suite à un signalement de l’association du Finistère Cicero 29 qui lutte pour la « probité des affaires publiques ». Elle avait été ouverte par le parquet de Lorient, après le dessaisissement de celui de Quimper, pour des soupçons de « détournement de fonds publics ».

Enrichissement personnel

Pour acquérir en 2008 cette permanence parlementaire de 126 m2 située en plein centre de Quimper, Jean-Jacques Urvoas a bénéficié d’un prêt bonifié, remboursé par ses indemnités de député (IRFM).

Elle a ensuite été louée, puis proposée à la vente par l’ancien député socialiste, battu aux législatives en juin 2017, pour une somme de 212.750 euros, avait dénoncé Jérôme Abbassene, membre de Cicero 29 qui pointait du doigt « l’enrichissement personnel » de l'ex-garde des Sceaux via cette opération.

« Le prêt a été consenti par l’Assemblée nationale de façon tout à fait transparente et selon les règles établies à l’époque », l’appartement a « été utilisé pour y installer sa permanence parlementaire » et, selon ces mêmes règles, « le fait que le bien tombe dans le patrimoine personnel n’était pas contraire à la loi » à cette époque, a noté Laureline Peyrefitte.

Une pratique interdite

Ces pratiques sont interdites depuis le 1er janvier 2018. De nouvelles règles s’imposent aux députés pour les frais de mandat : ils disposent d’une « avance sur frais de mandat » de 5.373 euros comme l’ex-indemnité IRFM, dont 600 euros par mois pourront être dépensés sans justificatifs. Un contrôle aléatoire est prévu chaque année sur 120 députés.

Il reste mis en examen par la Cour de justice de la République depuis le 20 juin dernier. L’ancien ministre socialiste est soupçonné de violation du secret professionnel.

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