Lyon: La justice suspend l'arrêté du préfet concernant la fermeture de PermisLibre

JUSTICE Le tribunal administratif de Lyon a estimé que cette décision « portait gravement atteinte à la situation de la société »…

C.G.

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Illustration d'une auto école
Illustration d'une auto école — J. Gicquel / APEI / 20 Minutes
  • Le tribunal administratif de Lyon vient de suspendre un arrêté préfectoral, obligeant l'auto-école Le PermisLibre à cesser ses activités pendant trois mois.
  • Il estime que cette décision pourrait nuire gravement à l'équilibre économique de l'entreprise. 
  • Le préfet avait justifié sa décision en parlant de travail dissimulé.

Le tribunal administratif de Lyon vient de suspendre l’arrêté du préfet du Rhône, prononçant la fermeture pour trois mois de la société PermisLibre.

Dans son jugement datant de ce mardi, le juge des Libertés a estimé que cet arrêté, qui devait entrer en vigueur le 19 mai, « portait gravement atteinte à la situation de la société exploitant cet établissement » et que « l’existence d’une infraction à la législation du travail était suffisamment contestable pour faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté ».

Près de 465.000 euros de perte de chiffre d’affaires

Il évalue ainsi à 464.710 euros le montant de la perte de chiffre d’affaires pour trois mois, entre le 19 mai au 19 août. Et à 250.000 euros la perte de chiffre d’affaires prévisible durant le temps nécessaire à un retour à une activité normale. « Cette interruption temporaire est susceptible d’entraîner sa mise en liquidation, alors que cette société emploie une dizaine de salariés », argumente-t-il.

Le 20 avril, le préfet avait décidé de suspendre les activités de cette auto-école 100 % dématérialisée, se basant sur une série d’infractions, notamment de travail dissimulé. Selon lui, l’établissement emploie 49 moniteurs sous le statut d’auto-entrepreneur et non de salariés.

Toutes les antennes concernées

Le tribunal administratif a indiqué qu’il se prononcerait ensuite sur la légalité de l’arrêté préfectoral contesté et notamment sur la réalité des infractions au code du travail reprochées à l’auto-école.

La décision de suspendre les activités de l’entreprise concernait toutes les antennes de l’entreprise, à savoir Bordeaux, Marseille, Toulouse.