Un parlementaire peut-il être poursuivi pour détournement de fonds publics?

POLITIQUE La Cour de cassation se penche mercredi pour la première fois sur cette question devenue cruciale depuis l'affaire Fillon...

20 Minutes avec AFP

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Vue générale de la première séance des Questions au Gouvernement de la nouvelle Assemblée, au Palais Bourbon, à Paris, le 5 Juillet 2017.
Vue générale de la première séance des Questions au Gouvernement de la nouvelle Assemblée, au Palais Bourbon, à Paris, le 5 Juillet 2017. — SIPA

Le délit de «détournement de fonds publics» peut-il être reproché aux parlementaires? La Cour de cassation se penche mercredi pour la première fois sur cette question devenue cruciale depuis l'affaire Fillon.

La plus haute juridiction judiciaire, saisie par cinq sénateurs de l'ex-UMP, devra dire si les parlementaires font partie ou non des personnes «dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public», seules mentionnées dans les textes poursuivant ce grave délit, passible de 10 ans de prison et un million d'euros d'amende.

Système présumé de détournements des enveloppes d'assistants parlementaires 

Inédit, le débat s'est invité dans l'enquête, lancée en 2012, sur des compléments de revenus versés à des sénateurs de l'UMP (devenue LR) grâce à un système présumé de détournements des enveloppes d'assistants parlementaires. Neuf protagonistes ont été mis en examen, dont sept actuels ou ex-sénateurs dans cette enquête mise en sommeil depuis juin 2017 après les recours de cinq élus contre leur mise en examen pour «détournement de fonds publics» ou recel de ce délit. Parmi eux, l'actuel sénateur LR Jean-Claude Carle, ancien trésorier du groupe UMP et l'ancien élu Henri de Raincourt, ex-président du groupe. Peu médiatisée, l'affaire a pris un tour symbolique depuis la mise en examen en mars 2017 de l'ex-candidat à la présidentielle François Fillon pour ce délit.

Comme en novembre, devant la cour d'appel de Paris, les cinq mis en examen vont défendre devant la Cour de cassation une interprétation stricte du Code pénal excluant les parlementaires de la liste des personnes visées par ce délit. Un argument qu'avait avancé la défense de Fillon au début de l'affaire sur les emplois controversés de son épouse à l'Assemblée.

Une décision qui pourrait faire jurisprudence

La décision attendue dans quelques semaines pourrait faire jurisprudence devant les juridictions qui jusqu'ici n'ont jamais condamné de parlementaire pour «détournement de fonds publics».

Dans son avis rendu avant l'audience, l'avocat général a demandé le rejet des pourvois des sénateurs déboutés le 18 décembre à la cour d'appel de Paris, selon une source proche du dossier. Les magistrats avaient alors assimilé les parlementaires à des personnes chargées d'une mission de service public dans la mesure où ils exercent «par essence une mission d'intérêt général».

Le coeur du dossier porte sur l'enveloppe de 7.600 euros mensuels accordée aux sénateurs pour rémunérer leurs assistants, en plus de leurs 5.300 euros d'indemnités et des 6.000 euros de frais de mandat. Jusqu'en 2014, une pratique voulait que les sénateurs récupèrent une partie des crédits qu'ils n'avaient pas épuisés et qu'ils avaient transférés au groupe.