Pension alimentaire, litiges, procès...Ce qui pourrait changer pour vous avec la réforme de la justice

PROJET DE LOI Ce vendredi, la ministre de la Justice Nicole Belloubet doit présenter en conseil des ministres le projet de loi de réforme qui suscite, depuis plusieurs mois, de vives critiques des professionnels du droit…

Helene Sergent

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La salle des référés, au palais de Justice de Paris sur l'île de la Cité.
La salle des référés, au palais de Justice de Paris sur l'île de la Cité. — STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
  • Le texte, particulièrement dense, se penche à la fois sur la justice civile, la procédure judiciaire, la justice pénale ou l’antiterrorisme.
  • S’il est adopté, ce texte entraînera de nombreuses évolutions pour les justiciables mais également pour les professionnels de la justice.
  • Les avocats dénoncent un texte « attentatoire aux droits »,  « éloignant le juge » du citoyen et aboutissant à une « privatisation de la justice ».

Deux ans à peine après l’adoption de la loi sur la «modernisation de la Justice», un nouveau texte dense, complexe et controversé est présenté ce vendredi en Conseil des ministres. Portés par la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, les 61 articles de ce «projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 » s’attaquent à toutes les dimensions de la machine judiciaire.

Justice pénale, civile, techniques d’enquête, aménagement des peines de prison ou lutte antiterroriste, le texte pourrait profondément modifier l’institution. Tout comme le quotidien des justiciables. 20 Minutes fait le point sur les grands changements à venir.

  • Résoudre vos litiges en ligne

Comment ça se passe aujourd’hui ? Il existe aujourd’hui trois solutions pour résoudre un conflit. La conciliation, exercée soit directement par le juge, soit par un tiers (un conciliateur de justice) peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. Elle est entièrement gratuite et nécessite la présence des parties et leur accord. La médiation est également possible et nécessite l’intervention confidentielle d’un médiateur judiciaire. Et enfin, l’arrangement amiable qui peut être utilisé pour régler un différend familial, professionnel ou patrimonial.

Que prévoit le gouvernement ? Avec cette réforme, le ministère souhaite généraliser la médiation en ligne et promouvoir les « modes alternatifs de règlement des différends ». Pour cela, le gouvernement propose d’ouvrir à des plateformes privées la possibilité de résoudre à l’amiable les conflits.

Pourquoi ça coince ? Dans un communiqué publié le 20 mars dernier, le Conseil national des barreaux dénonçait une « déjudiciarisation » et la « privatisation » d’une justice « sans juge, sans avocat et sans justiciable ». Après de nombreuses réunions organisées entre les représentants des avocats et l’entourage de la Garde des Sceaux, les professionnels du droit ont obtenu plusieurs garanties. La protection des données à caractère personnel pour les parties, des « obligations d’impartialité, de compétence et de diligence » et l’apparition d’une mention explicite lorsque la conciliation, la médiation ou l’arbitrage est proposé à l’aide d’un traitement algorithmique ont été inclus au projet de loi.

  • Une revalorisation de la pension alimentaire par la CAF et plus par le juge

Comment ça se passe aujourd’hui ? La perte d’un emploi, l’arrivée d’un nouvel enfant ou un remariage peut chambouler l’équilibre financier d’un foyer. Dans le cas d’un couple de parents divorcés, celui ou celle qui est chargé de verser une pension alimentaire peut demander, dans ce cas, une « revalorisation » du montant fixé au préalable par jugement ou ordonnance. Cette demande, qui doit être justifiée, doit être formulée auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI). Le magistrat étudie ensuite la situation du débiteur et du créancier avant de prononcer un nouveau jugement pour réévaluer le montant.

 

Que prévoit le gouvernement ? Selon le ministère de la Justice, environ 170.000 demandes de révisions de pensions alimentaires sont adressées aux JAF chaque année. « La durée moyenne de traitement de ces procédures judiciaires n’est pas inférieure à 6 mois et tend à augmenter », précise Youssef Badr, porte-parole de la Chancellerie. L’article 6 de cette réforme propose donc « d’expérimenter la déjudiciarisation » de cette procédure.

Concrètement, les couples divorcés qui souhaiteraient modifier ce montant ne s’adresseront plus à un juge mais à « tout autorité ou organisme soumis au contrôle de l’Etat ou à des officiers publics et ministériels ». Parmi ces organismes, l’Etat devrait permettre à toutes les caisses d’allocation familiales (CAF) de se saisir des dossiers de revalorisation des pensions.

Pourquoi ça coince ? Si cette modification se fera à titre « expérimental » pendant trois ans, les avocats du Conseil national du barreau (CNB) et le syndicat de la magistrature s’inquiètent des modalités de revalorisation utilisées par la CAF. « Cette entité fixera le montant de la contribution au moyen de barèmes qu’elle pourra, à titre exceptionnel, moduler. Et pourquoi ne pas utiliser un algorithme en l’espèce ? », s’interroge le syndicat.

Majoritaire dans la profession, l’Union syndicale des magistrats (USM) s’oppose fermement au projet : « Trancher un litige entre les parties, arbitrer le montant d’une pension rentre pleinement dans l’office du juge (…) le pouvoir de juger ne doit pas être transféré à une autorité qui ne présente pas les garanties d’indépendance du juge judiciaire ». A 20 Minutes, le porte-parole du ministère nuance : « Un recours devant le juge, suspensif, est toujours prévu en cas de contestation du montant retenu dans ce cadre ». Les conditions pour demander une réévaluation du montant resteront, elles, inchangées.

  • Être jugé par un nouveau tribunal criminel

Comment ça se passe aujourd’hui ? Lorsqu’une personne est poursuivie pour un délit (vol, abus de confiance, coups et blessures etc...) elle peut être renvoyée devant un tribunal correctionnel. Composé de trois magistrats professionnels, ce tribunal peut prononcer des peines allant jusqu’à dix ans d’emprisonnement et vingt ans en cas de récidive.

Et lorsqu’un individu est accusé de crime, il comparait devant une cour d’assises. Les viols, les meurtres ou les vols à main armée doivent être jugés devant cette juridiction. Trois juges professionnels (le président et ses deux assesseurs) sont accompagnés d’un jury composé de six citoyens tirés au sort. La peine maximale encourue devant les assises est la peine de prison à perpétuité.

Que prévoit le gouvernement ? Le texte propose l’expérimentation d’un troisième tribunal, le tribunal criminel départemental. « Réalisée sur quelques départements durant trois ans, elle concernera les crimes punis de quinze et vingt ans de réclusion criminelle et qui ne sont pas jugés en récidive (ex : viol, coups mortels, vol avec arme, etc..). Ne sont donc pas concernés les crimes punis de trente ans (le meurtre notamment) ou de la réclusion criminelle à perpétuité (l’assassinat, le viol avec acte de torture ou de barbarie) », détaille le ministère.

Pour justifier la mesure, le gouvernement évoque « l’engorgement actuel des cours d’assises » et les « retards d’audiencement (…) qu’il n’est plus possible de tolérer, tant dans l’intérêt des accusés que de celui des victimes ». Selon la Chancellerie, 57 % des procès d’assises en première instance pourraient être jugés dans ces nouveaux tribunaux. Enfin, cette nouvelle juridiction permettrait de lutter contre la « correctionnalisation » des viols, souvent jugés comme des délits et non comme ce qu’ils sont, à savoir des crimes.

Pourquoi ça coince ? Sur cette mesure, les avis des professionnels divergent. Les magistrats de l’USM soutiennent le projet, estimant que « la justice criminelle ne parvient plus à absorber le flot d’affaires, au demeurant de plus en plus complexes, qui lui est soumis ». Les avocats eux, estiment que cette mesure « fait primer la gestion des flux » et dénoncent une « approche budgétaire sur la qualité du procès d’assises avec la diminution de l’oralité au détriment des droits de la défense ».

  • Un « big bang » au tribunal d’instance

Comment ça se passe aujourd’hui ? Surnommées « justice du quotidien », deux juridictions civiles gèrent aujourd’hui les conflits entre personnes privées. Le tribunal d’instance examine les « petits litiges » et le tribunal de grande instance les litiges plus importants. Loyers ou dettes impayés, conflits entre voisins sur l’élagage d’une haie, le juge d’instance préside les audiences avec un greffier et prononce sa décision après débat contradictoire entre les parties. Il existe aujourd’hui 307 tribunaux d’instance en France répartis sur tout le territoire.

Que prévoit le gouvernement ? La réforme propose de fusionner les tribunaux d’instance (TI) aux tribunaux de grande instance (TGI). « La fusion des deux juridictions civiles doit permettre de restaurer la lisibilité de la première instance pour le justiciable, qui pourra ainsi s’adresser à une juridiction unique. Elle mettra fin au cloisonnement qui existait entre le TGI et le TI », avance Youssef Badr, porte-parole du ministère de la Justice.

Lorsque le TGI et le TI sont situés dans la même ville, ils seront regroupés et lorsqu’ils ne sont pas implantés au même endroit, le TI deviendra une chambre détachée. En « mutualisant » les magistrats, les locaux et le matériel, l’Etat espère réaliser des économies de fonctionnement. Le gouvernement entend également éviter « l’isolement du juge confronté au traitement de contentieux complexes notamment dans les plus petites juridictions ».

Pourquoi ça coince ? C’est « LA » mesure qui inquiète le plus les professionnels du droit. «  L’USM est totalement opposée à ce projet qui, dans une logique de gestion de la pénurie, aboutit à la suppression de la justice de proximité par excellence et la fin de la fonction spécialisée de juge d’instance, au détriment de la qualité, de la lisibilité et de l’efficacité de la Justice », dénonce l’union syndicale des magistrats.

Un argument également avancé par le Syndicat des avocats de France (SAF) : « Si officiellement, les cours d’appel et tribunaux de grande instance ne sont pas supprimés, la spécialisation des contentieux et la suppression des tribunaux d’instance conduisent à la création de juridictions détachées de seconde zone et ouvrent la voie, à terme, à des suppressions d’implantations locales des juridictions ».

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