Clauses abusives: Nouvelle victoire en appel pour l'UFC-Que-Choisir contre SFR

ECONOMIE En plus des 22 clauses déjà épinglées en première instance, la cour d’appel « en a déclaré trois supplémentaires comme abusives »…

C. Ape.

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Le siège de SFR à Saint-Denis.
Le siège de SFR à Saint-Denis. — Michel Euler/AP/SIPA

Nouvelle victoire pour UFC-Que Choisir face à SFR. L'association de consommateurs s'est félicitée ce mardi de « l’arrêt [susceptible de recours] de la Cour d’appel de Paris sanctionnant encore plus lourdement qu’en première instance, à son initiative, SFR pour clauses illicites et abusives ».

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Après quatre ans de procédure, l'association avait obtenu en mai 2016 la condamnation de l'opérateur pour 22 clauses abusives ou illicites parsemées dans ses contrats. La décision, dont l’opérateur a fait appel, prévoyait un versement de 30.000 euros de dommages et intérêts.

Trois nouvelles clauses jugées abusives

UFC-Que Choisir « voit sa satisfaction renforcée en appel en raison de l’ampleur encore plus grande des clauses épinglées et de la sanction prononcée » peut-on lire sur le site.

En plus des 22 clauses déjà épinglées, la Cour « en a déclaré trois supplémentaires comme abusives, notamment celle prévoyant des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement ».

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« L’opérateur ne saurait s’exonérer de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés. La clause par laquelle il entendait s’autoriser 10 % d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, a été censurée tout comme le refus de s’engager sur des débits minimaux ou à indemniser intégralement ses utilisateurs en cas d’interruption de service », peut-on également lire sur le site de l’association.

Contacté ce mardi par l’AFP, l’opérateur n’était pas en mesure de commenter la décision. SFR a la possibilité de se pourvoir en cassation.