Orne: Jugé pour du travail dissimulé, l'homme avait interdiction de gérer une entreprise

FAITS DIVERS En plus d'avoir embauché des employés au noir, il n'aurait pas rémunéré certains d'entre eux...

20 Minutes avec agence

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Illustration justice
Illustration justice — Jean-Marc Quinet/ISOPIX/SIPA

Emploi dissimulé, salaires impayés… La cour d’appel de Caen jugeait lundi 19 février l’ex-compagnon d’une gérante d’entreprise à Argentan ( Orne), soupçonné d’avoir été le réel patron de l’entreprise.

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Le procureur a requis 18 mois de prison avec sursis assortis à une mise à l’épreuve de deux ans. L’homme de 52 ans a soutenu être un simple employé de la société de BTP et a démenti avoir eu plus de responsabilités, rapporte Le Journal de l’Orne.

Des employés pas payés ou rémunérés au noir

En avril 2009, la fille de l’accusé écrivait au procureur de la République, reprochant à son père de ne pas avoir rémunéré son compagnon, embauché deux mois auparavant dans l’entreprise. L’homme, qui n’avait pas reçu de bulletin de salaire, ne serait pas le seul. Quatre autres personnes auraient elles aussi été recrutées au noir, et payées uniquement en espèces ou « avec un chèque tiré de son compte personnel », a détaillé l’un des employés.

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Présent à l’audience, un autre employé a assuré que c’est l’accusé qui menait les entretiens d’embauche. Autant de preuves démontrant le rôle central du quinquagénaire dans l’entreprise. « Tous les employés vous considèrent alors comme le patron », a souligné le procureur. Si son ancienne compagne est officiellement la gérante, elle « avait un rôle de secrétariat plus qu’autre chose », a estimé le président de la cour d’appel de Caen.

Déjà une interdiction de gérer des sociétés

La gestion de l’entreprise est aussi étrange. Elle ne possède pas de compte en banque et ne fait jamais de facture, selon le Journal de l'Orne. En 2010, le prévenu avait reçu l’interdiction de gérer une société après avoir fait faillite. Quand les magistrats ont pointé son absence de formation, voici ce qu’il a rétorqué : « Pour monter deux murs et trois plaques de plâtre, y’a pas besoin non plus de beaucoup de compétence ». L’homme n’a jamais mis les pieds sur un chantier de BTP.

La cour d’appel a mis son arrêt en délibéré et rendra sa décision le 26 mars. En première instance, l’homme avait été condamné à 18 mois de prison dont six avec sursis et le tribunal d’Argentan lui avait également interdit de gérer une société pendant cinq ans.