La subordination hiérarchique du parquet à l'exécutif jugée «conforme à la Constitution»

SAGES Les magistrats devaient décider si le texte qui place «les magistrats du parquet sous l’autorité du garde des Sceaux» est ou non contraire aux principes de «la séparation des pouvoirs» et de «l’indépendance de l’autorité judiciaire»…

20 Minutes avec AFP

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Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel — KENZO TRIBOUILLARD / AFP

Le Conseil constitutionnel a jugé ce vendredi que le texte qui définit la subordination hiérarchique du parquet au garde des Sceaux est « conforme à la Constitution », après avoir été saisi par les syndicats de magistrats de la question sensible de l’indépendance du parquet.

Les « Sages » ont estimé que les dispositions contestées assuraient « une conciliation équilibrée » entre deux principes constitutionnels : l’indépendance de l’autorité judiciaire et les prérogatives du gouvernement qui « détermine et conduit la politique de la Nation », notamment en ce qui concerne l’action du parquet.

La réforme du statut du parquet n’a pour l’instant jamais abouti

Cette décision était très attendue dans le milieu judiciaire mais également politique, où la question d’une réforme du statut du parquet est depuis longtemps évoquée mais n’a jamais pu aboutir, faute de volonté ou de majorité.

Le Conseil constitutionnel était saisi par l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui avait profité d’un litige sur l’organisation du ministère de la Justice pour déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’indépendance du parquet. Le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) et FO-magistrats se sont joints à sa démarche.

Le texte n’est pas contraire aux principes protégés par la Constitution

Les « Sages » devaient dire si le texte de 1958 visé, qui place « les magistrats du parquet (…) sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice », est ou non contraire aux principes de « la séparation des pouvoirs » et de « l’indépendance de l’autorité judiciaire », protégés par la Constitution.

Dans leur décision, les juges constitutionnels se sont notamment attachés à replacer le texte incriminé dans le cadre plus large des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, pour déterminer si le lien de subordination hiérarchique des procureurs au ministère de la Justice portait ou non atteinte à l’indépendance du parquet.

Relevant certaines évolutions législatives récentes, comme l’interdiction faite au ministère de la Justice d'« adresser aux magistrats du parquet des instructions dans les affaires individuelles », ils ont estimé que les procureurs avaient aujourd’hui la possibilité d’exercer leur mission en toute indépendance, même s’ils ne bénéficient pas des mêmes protections statutaires que les juges du siège en matière de nomination et de discipline.