Délais de justice excessifs: L'Etat condamné pour «déni de justice» en Seine-Saint-Denis

JUSTICE La condamnation de l’Etat intervient après l’action de 27 justiciables. En 2014, il fallait compter « quatorze mois » à Bobigny, contre « deux à Paris », pour avoir une date d’audience devant le juge aux affaires familiales…

F.H. avec AFP

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Tribunal de grande instance de Bobigny. (Illustration)
Tribunal de grande instance de Bobigny. (Illustration) — A. GELEBART / 20 MINUTES

Vingt-sept justiciables de Seine-Saint-Denis avaient assigné l’Etat devant le tribunal de grande instance de Paris le 11 septembre. Ils dénonçaient les délais excessifs devant le juge aux affaires familiales. Et certains ont obtenu gain de cause lundi. En effet, l’Etat a été condamné par le TGI de Paris « déni de justice », a indiqué la bâtonnière de cette juridiction, Valérie Grimaud.

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Des indemnisations « entre 1.000 et 2.750 euros »

Le tribunal a « reconnu la responsabilité de l’Etat pour des délais anormaux » et que l’Etat a « manqué à son devoir de protection juridictionnelle des individus », a expliqué la bâtonnière de Seine-Saint-Denis. Au moins 17 justiciables ont obtenu gain de cause, a-t-elle précisé, qui n’avait pas eu lundi soir le retour de l’ensemble des dossiers.

L’action des vingt-sept justiciables avait été lancée fin 2014. A l’époque, il fallait compter « quatorze mois » à Bobigny, contre « deux à Paris », pour avoir une date d’audience devant ce juge chargé par exemple de fixer le montant des pensions alimentaires ou les droits de visite en cas de divorce, selon Valérie Grimaud.

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Quant au préjudice moral, les juges ont considéré « qu’il est justifié en son principe », a-t-elle expliqué : « Un procès est nécessairement source d’une inquiétude », ainsi « une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire ». Des indemnisations « entre 1.000 et 2.750 euros » ont été allouées, outre des frais de procédure, a dit la bâtonnière.