Le «cybersquatting» deviendrait une infraction

WEB Plusieurs députés souhaitent créer une infraction spécifique…

Vincent Gastellier

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L'Arcep, autorité de régulation en matière de télécoms, s'est prononcée vendredi pour la mutualisation des équipements de fibre optique et pour de nouvelles relations entre éditeurs de contenu et opérateurs de télécoms afin de favoriser l'essor du très haut débit en France.
L'Arcep, autorité de régulation en matière de télécoms, s'est prononcée vendredi pour la mutualisation des équipements de fibre optique et pour de nouvelles relations entre éditeurs de contenu et opérateurs de télécoms afin de favoriser l'essor du très haut débit en France. — François Lo Presti AFP/Archives

Les députés veulent protéger les entreprises des actes de cybersquatting. Ils veulent colmater le droit en créant un délit pénalement répréhensible. Le texte prévoirait deux ans de prison et 45.000 euros d’amende pour celui qui jouera le «cybersquatteur».

Le «cybersquatting» consiste à déposer un nom de domaine, propriété légitime d’une entreprise, afin de lui revendre ensuite. Cet abus « peut être pratiqué a priori (avant que la société ait pensé à déposer elle-même son nom de domaine) ou a posteriori (dans le cas où la société oublierait de le renouveler).

Les députés veulent protéger aussi bien la propriété intellectuelle d’un tiers (le nom d’un disque, d’un livre, etc.), que les règles de la concurrence (parasiter un nom pour profiter de la clientèle, d’une marque). Ils souhaitent également que le droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne physique ou celui d’une personne morale ou d’une collectivité territoriale soit protégé. Le fait de créer un nom «pour nuire à un tiers», du style micrsoft.fr ou srkozy.fr, sera puni des mêmes peines.

Le texte ne vise que la sphère de compétences de l’Afnic donc uniquement les domaines en .Fr. Les autres extensions de premier niveau (.Com, .Net, .Org, etc.), n’entrent pas dans le champ de cette lutte.