Procès Saddam : la procédure de rappel automatique

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Une procédure automatique d'appel doit être engagée pour les condamnés à mort ou à la prison à vie, après les verdicts rendus dimanche le Haut tribunal pénal contre Saddam Hussein et ses co-accusés, ce qui pourrait retarder de plusieurs mois l'exécution de la sentence.

Selon les statuts du tribunal irakien, créé en décembre 2003, cet appel s'apparente davantage à un pourvoi en cassation: il doit être motivé par une erreur de procédure ou le non-respect du droit. Il est examiné par la Chambre d'appel du Tribunal, composée de neuf juges, qui n'a pas de date-butoir pour rendre ses conclusions. Si la Chambre estime que l'appel est fondé, un nouveau procès doit avoir lieu.
En cas de ratification de la décision prise en première instance, la sentence doit être appliquée dans les 30 jours, selon les statuts du tribunal. En cas de condamnation à mort, le décret d'exécution doit être signé par le Président de la République ou ses vice-présidents.

Saddam Hussein est aussi jugé dans un autre procès depuis le 21 août pour avoir ordonné au Kurdistan (nord), en 1988, une offensive, appelée Anfal, qui a fait plus de 180.000 morts, selon l'accusation.
"Concernant les autres procès, le tribunal jugera les prévenus encore vivants, car ceux qui ont été exécutés ne peuvent plus être poursuivis", a indiqué le procureur général Jaafar al-Moussaoui.
Les statuts précisent qu'aucune autorité, pas même le président de la République, ne peut user du droit de grâce ni commuer les peines prononcées par le tribunal.