Statut pénal du président: le projet de révision de la Consitution

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Le projet de révision du titre IX de la Constitution concernant le statut pénal du chef de l'Etat propose de confirmer l'immunité temporaire du chef de l'Etat et instaure une procédure de destitution.
Voici les modifications des articles 67 et 68 proposées:

Art 67 - "Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68".
"Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite".
"Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions".

Art 68 - "Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour".
"La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours".
"La décision de réunir la Haute Cour emporte empêchement du président de la République dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 7. Cet empêchement prend fin au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'alinéa suivant".
"La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée Nationale. Elle statue dans les deux mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat".
"Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou la destitution".