Législation en France et en Europe

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 En France

La publication d’un manuel, intitulé « Suicide mode d’emploi », conduit, en 1987, le législateur français à ajouter un article de loi qui pénalise explicitement le suicide.
L’euthanasie active (légalement un homicide volontaire) et l’assistance au suicide (légalement une non-assistance à personne en danger) sont interdites. Le renoncement aux soins ou leur interruption et la pratique des soins palliatifs sont réglementés par des directives médicales. Le 13 avril 2005, le Sénat a adopté une loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, qui autorise l’euthanasie passive assortie de restrictions sévères : il faut deux médecins au moins pour convenir, après concertation avec les proches du malade, de pratiquer une euthanasie passive - ce qui revient à exclure l’acharnement thérapeutique. Cependant, toutes les initiatives visant à modifier le droit pour dépénaliser l’euthanasie active sont restées à ce jour sans effets. En 2000, le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) plaide pour une interdiction de l’euthanasie active mais demande de prévoir une dépénalisation pour les cas extrêmes.

Directives anticipées et volonté du malade

Allemagne : le respect de la volonté du malade clairement exprimée a été affirmé par la Cour de justice fédérale allemande, le 13 septembre 1994. Le malade incurable a le droit de refuser des soins. Ses directives anticipées s'imposent au corps médical, à condition qu'il se trouve en fin de vie et qu'il n'ait pas ultérieurement émis, même à l'aide d'un geste ou d'une mimique, un souhait contraire. Il a la possibilité de désigner ou de faire désigner par le tribunal des tutelles, un mandataire habilité à décider à sa place en cas d'empêchement.

Autriche : des dispositions similaires aux dispositions allemandes ont été prises dans ce pays.

Danemark : une loi votée le 1er octobre 1992, oblige les médecins à se conformer aux dispositions contenues dans les déclarations de volonté des patients et encourent des sanctions s’ils y contreviennent. Les directives anticipées exprimées par un malade ne s'appliquent que si celui-ci est en phase terminale et non s'il souffre d'une affection grave ou invalidante. Le consentement lorqu'il ne peut plus être exprimé par le malade peut être donné par les "proches", ou par le tuteur lorsque le patient a été placé sous tutelle. La demande sera prise en compte uniquement pour un malade en phase terminale.

Espagne : le parlement catalan a voté à l’unanimité, le 21 décembre 2000, la légalisation des directives anticipées. Les autres provinces espagnoles ont également voté dans la même sens.
Les professionnels du corps médical ont l'obligation de respecter la volonté des patients, même si cela peut entraîner leur décès. La loi reconnaît la valeur contraignante des directives anticipées. Leur existence doit être indiquée sur le dossier médical du patient et sur un fichier national. Le consentement aux soins peut être donné par un tiers si le malade n’est plus en mesure de s’exprimer : un membre de la famille, un proche ou le représentant légal.

Grande-Bretagne : l’obligation de se conformer au testament de vie est reconnue par la jurisprudence, par une commission des lois (1995) et par le Code de conduite élaboré par la British Medical Association. La jurisprudence considère que le droit pour tout patient de refuser un traitement constitue une liberté fondamentale et absolue. Les mandataires ne peuvent pas prendre de décisions médicales pour les patients. Seuls les médecins peuvent prendre ce genre de décision, dans l'intérêt de leur patient.

Suisse : une loi du 28 mars 1996 donne force obligatoire aux directives anticipées des patients. L'Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) confère au patient en fin de vie le droit de refuser un traitement médical, mais laisse le pouvoir de décision au médecin. Des directives prévoient la possibilité pour tout patient en fin de vie ou ayant une maladie extrême de longue durée de désigner un "représentant thérapeutique" qui exerce les droits du patient si le malade n’est plus en mesure de s’exprimer .

Le suicide médicalement assisté

Allemagne : Bien que le suicide et l’assistance au suicide soient supprimés du code pénal, l’assistance au suicide, assimilée à la non-assistance à personne en danger, voire à une violation du rôle de garant du corps médical, y est poursuivie comme en France. Les actuels débats publics portent surtout sur la question du respect de la volonté du patient lorsqu’il n’est plus en pleine possession de ses moyens, sur le sens des dispositions qu’il prend lorsqu’il refuse, par exemple, d’être nourri artificiellement, et sur la définition du critère de « mort imminente ».

Grande-Bretagne : La Chambre des Lords a commencé à débattre, au cours du dernier trimestre de l’année 2005, de la possibilité d’introduire dans la loi le suicide médicalement assisté.

Suisse : le suicide assisté est admis dans ce pays si l’aide est apportée pour des motifs de compassion, non égoïstes, à la demande sérieuse et urgente du malade.
La situation helvétique se distingue par un taux très élevé de limitations ou d’interruptions de traitement, par une communication ouverte et par un grand nombre d’assistances au suicide.
En 2001, le Conseil fédéral et le Parlement avaient débattu de la possibilité de libéraliser l’euthanasie active, interdite par le code pénal, et s’étaient prononcés contre. En revanche, l’assistance au suicide – et c’est une particularité du droit pénal helvétique – n’est poursuivie que si l’assistant se laisse guidé par des « mobiles égoïstes ». Cette formulation, inscrite en 1948 dans le droit pénal confédéral était, à l’origine, voulue plus restrictive qu’en Allemagne ou en France puisqu’elle prévoyait, dans certaines conditions, de maintenir la possibilité de poursuites judiciaires. En règle générale, les associations pour le droit de mourir dans la dignité sont impliquées dans les quelque 300 cas annuels d’assistance au suicide actuellement dénombrés en Suisse, et elles ont besoin de l’aide de médecins qui prescrivent les substances létales. Le « tourisme du suicide », dont l’association « Dignitas » fait actuellement la publicité en dehors des frontières helvétiques, met le système à rude épreuve ; il faut s’attendre à ce que de nouveaux textes de lois relatifs à l’assistance au suicide soient bientôt mis à l’étude.
Le modèle suisse est celui du « suicide-bilan » (droit de mourir, droit d’être laissé seul) : c’est la liberté de mettre fin à sa propre vie, hors toute décision médicale – dans ce modèle, le rôle des médecins est tout à fait marginal. Or, il s’avère que le suicide est de plus en plus souvent pratiqué par injection intraveineuse ou ingestion par sonde gastrique de la solution létale ; ce nouveau contexte d’assistance au suicide amène des incertitudes sur les limites de l’euthanasie active. En 2004, le Parlement charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour promouvoir la médecine palliative, et de soumettre des propositions en vue de légiférer sur l’euthanasie active indirecte et l’euthanasie passive. Quant à la problématique du respect des décisions prises par les malades en fin de vie, elle est en passe d’être réglementée au niveau national.

L’euthanasie sous conditions

Pays-Bas : Il existe depuis 2002 aux Pays-Bas une législation qui autorise dans certains cas l’euthanasie sur demande et l’assistance au suicide, même si d’une manière générale, l’euthanasie active et l’assistance au suicide restent interdites par la loi. Cette nouvelle réglementation avait fait sensation dans le monde entier.
Une loi spécifique relative à la demande de mourir précise les trois conditions dans lesquelles l’acte d’euthanasie est dépénalisé : il faut qu’il soit, premièrement, exécuté par des médecins qui, deuxièmement, observent les critères de minutie et, troisièmement, se soumettent à l’obligation de déclaration. Egalement inédite, la possibilité pour le patient de demander au préalable qu’un médecin mette fin à ses jours (cette disposition vise notamment la maladie d’Alzheimer).
Les associations suisses pour le droit de mourir dans la dignité rejettent le principe qui est à la base de la réglementation néerlandaise, à savoir que seuls les médecins sont autorisés à exécuter l’acte controversé, et que toute autre personne qui assisterait un suicidant est passible d’une peine de prison.

Belgique : c’est également en 2002 que la Belgique a dépénalisé l’euthanasie. Celle-ci ne constitue pas une infraction pénale si elle a lieu sur la demande expresse du patient, qu’il s’agisse de malades incurables, même si la mort n’est pas imminente, ou de personnes se trouvant dans un état de souffrance psychique constant. La nouvelle loi, qui a ému la collectivité internationale, dispose qu’un patient doit être majeur, en possession de tous ses moyens, et doit avoir formulé sa demande par écrit. S’il n’est pas en état de le faire, son vœu doit être rédigé par une personne de son choix. Si le malade n’est pas en phase terminale, la loi impose au médecin de consulter un confrère. Dans ce cas, un délai d’au moins un mois doit être respecté entre la demande et l’acte d’euthanasie.

Espagne : lorsqu’un malade formule une demande, de manière instante et réitérée, alors qu’il souffre d’une maladie incurable ou d’une affection entraînant des douleurs sévères, permanentes, difficiles à supporter, les peines prévues par le nouveau Code pénal –6 mois à 1 an d’emprisonnement- ne s’appliquent pas.

Source Association pour le droit de mourir dans la dignité.